Une réforme historique du droit au logement en Angleterre entre officiellement en vigueur ce vendredi 1er mai 2026. Selon BFM Business, le Renters’ Rights Act, porté par le gouvernement travailliste, marque la plus grande modification des règles locatives depuis près de quarante ans dans le pays. Ce texte, adopté fin 2025 après des années de débats, vise à protéger les 11 millions de locataires anglais en supprimant notamment les expulsions sans motif, un dispositif jusqu’ici largement critiqué pour son rôle dans la crise du sans-abrisme.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Renters’ Rights Act interdit désormais les expulsions sans motif des locataires, remplaçant les baux à durée fixe par des contrats renouvelables chaque année.
  • Les propriétaires ne pourront expulser un locataire qu’en cas de réintégration du logement, de comportements antisociaux ou d’impayés persistants.
  • La loi limite à une augmentation annuelle des loyers et interdit les « guerres des enchères » entre candidats-locataires.
  • Les propriétaires ne pourront ni réintégrer ni vendre leur bien moins de douze mois après la signature d’un bail, sauf exceptions.
  • En Angleterre, les locataires consacraient en 2020 jusqu’à 43 % de leurs revenus au loyer à Londres, selon une étude de PwC.
  • Certaines fédérations de propriétaires anticipent un retrait partiel du marché immobilier en raison de la hausse des litiges et des coûts.

Une réforme attendue depuis près de sept ans

Le projet de loi, initialement soutenu par l’ex-Première ministre conservatrice Theresa May en 2019, puis porté par Boris Johnson, avait été mis de côté avant d’être relancé par le gouvernement travailliste actuel. Ce texte, qui s’applique uniquement à l’Angleterre — où vivent les deux tiers de la population britannique —, remplace les « no-fault evictions », ces expulsions sans motif possibles en seulement deux mois, jugées responsables d’une partie de la crise du mal-logement. Sky News soulignait d’ailleurs que ce dispositif était considéré comme « un facteur majeur de la hausse du sans-abrisme » par les associations.

Parmi les mesures phares, le texte interdit désormais les expulsions arbitraires. Les propriétaires ne pourront résilier un bail qu’en cas de réintégration personnelle du logement, de comportements antisociaux avérés ou de loyers impayés persistants. Une avancée saluée par les défenseurs du droit au logement, qui dénonçaient depuis des années la précarité des locataires sous le régime précédent. « Nous assistons à un rééquilibrage drastique du rapport de force entre propriétaires et locataires », a déclaré Pippa Bailey, rédactrice en chef du New Statesman, lors de l’adoption du texte au Parlement.

Des contrats plus flexibles et des loyers mieux encadrés

Outre la fin des expulsions sans motif, la loi introduit plusieurs changements majeurs dans la gestion des locations. D’abord, les baux à durée fixe, souvent sources de précarité pour les locataires, seront progressivement remplacés par des contrats renouvelables chaque année. Une mesure présentée comme une protection contre les hausses de loyer abusives et les pressions exercées par certains propriétaires lors des renouvellements.

Autre point clé : la limitation des augmentations de loyer à une fois par an, avec l’interdiction pour les propriétaires de refuser des candidats-locataires en raison d’offres de loyer plus élevées. Une disposition visant à mettre fin aux « guerres des enchères » entre candidats, un phénomène particulièrement marqué dans les grandes villes comme Londres. « Pour la première fois de ma vie, j’ai le sentiment qu’une loi a un réel impact positif sur mon existence », a témoigné Pippa Bailey, évoquant son expérience personnelle de locataire à Londres, où elle a connu six propriétaires et deux expulsions sans motif en quelques années.

Enfin, la loi impose un délai de douze mois minimum avant qu’un propriétaire ne puisse vendre ou réintégrer son logement loué, sauf si l’acquéreur s’engage à le reprendre. Une mesure destinée à limiter les abus et à sécuriser la situation des locataires, souvent contraints de quitter leur domicile dans l’urgence lors d’un changement de propriétaire.

Des propriétaires inquiets face à l’augmentation des litiges

Si la réforme est saluée par les associations de locataires, elle suscite des craintes du côté des propriétaires, notamment des plus petits bailleurs. Selon BBC, citant les données du ministère de la Justice, la durée moyenne de traitement d’une expulsion était de 26 semaines en 2026, contre 16 semaines il y a dix ans. Désormais, en cas de contestation, les propriétaires devront obligatoirement passer par une audience devant un tribunal, un processus jugé plus long et plus coûteux. « Cette loi va multiplier les litiges et rendre plus difficiles les expulsions des locataires problématiques », a mis en garde l’Association nationale des propriétaires bailleurs (NRLA).

Les chiffres du secteur donnent une idée des enjeux économiques. Selon la NRLA, la perte de loyer moyenne par propriété dépasse 12 000 £ au niveau national, et atteint 19 000 £ à Londres. Face à cette situation, certains propriétaires commencent à se retirer du marché : 55 % des bailleurs possèdent deux logements ou plus, et certains réorganisent déjà leurs portefeuilles immobiliers, comme le révèle Courrier International. Une tendance confirmée par les données : au premier trimestre 2026, les expulsions ont augmenté de 46 % sur un an, selon The Guardian, en prévision de l’entrée en vigueur de la réforme.

Un contexte de crise immobilière et de tensions sociales

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de crise persistante du logement en Angleterre, où la demande dépasse largement l’offre. À Londres, où vivent 2,4 millions de locataires dans le parc privé (sur 9 millions d’habitants en 2020), les loyers représentaient en moyenne 43 % des revenus des ménages, selon une étude de PwC citée par Le Monde. Un fardeau aggravé par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, qui ont accentué la pression sur les ménages modestes.

Le gouvernement travailliste, qui s’est engagé à construire 1,5 million de logements d’ici 2029, peine à atteindre ses objectifs : seuls deux tiers des cibles annuelles sont actuellement remplis, comme le souligne The Guardian. Parallèlement, les débats autour de cette loi ont relancé la question d’un encadrement strict des loyers, une mesure jusqu’ici rejetée par le gouvernement. Pourtant, la guerre au Moyen-Orient et ses répercussions économiques pourraient changer la donne : selon The Guardian, le Trésor britannique envisagerait désormais un gel des loyers d’un an dans le secteur privé, face à l’impact du conflit sur le pouvoir d’achat des ménages.

Et maintenant ?

L’entrée en vigueur du Renters’ Rights Act marque une étape importante, mais son impact réel dépendra de son application concrète. Les prochains mois devraient révéler si les tribunaux parviennent à traiter les litiges dans des délais raisonnables et si les propriétaires ajustent leur stratégie face aux nouvelles contraintes. Par ailleurs, la question d’un encadrement plus strict des loyers, évoquée dans le cadre de la crise économique actuelle, pourrait revenir sur le devant de la scène d’ici la fin de l’année. Reste à voir si le gouvernement travailliste, confronté à des défis économiques majeurs, choisira d’aller plus loin dans la régulation du marché locatif.

En attendant, cette réforme rappelle que le logement reste un sujet de tension majeure en Angleterre, où les inégalités d’accès au marché immobilier alimentent les débats politiques et sociaux. Si les locataires peuvent désormais espérer une meilleure protection, la crise structurelle de l’offre et les pressions économiques continueront de peser sur l’équilibre du secteur.

Non. Le Renters’ Rights Act ne concerne que l’Angleterre. L’Écosse a instauré des baux à durée indéterminée dès 2017, tandis que le Pays de Galles et l’Irlande du Nord maintiennent encore des contrats à durée déterminée, selon BBC.

Les propriétaires ne pourront expulser un locataire qu’en cas de réintégration personnelle du logement, de comportements antisociaux avérés ou d’impayés de loyer persistants. Les expulsions sans motif sont désormais interdites.