La question du statut des conjoints travaillant au sein de la même entreprise vient d’être tranchée par la Cour de cassation. Selon Le Figaro, la plus haute juridiction judiciaire française a rendu un arrêt déterminant le 11 avril 2026, précisant qu’aucun lien de subordination n’est requis pour bénéficier du statut de conjoint salarié, même lorsque l’époux est le dirigeant de la société. Une décision qui marque un tournant dans l’application du droit du travail aux couples actifs dans le même cadre professionnel.

Ce qu'il faut retenir

  • La Cour de cassation a jugé qu’aucun lien de subordination n’est nécessaire pour reconnaître le statut de conjoint salarié dans une société, même si l’époux est le dirigeant.
  • Une femme avait saisi la justice pour faire reconnaître un contrat de travail avec la société de son ex-époux, chirurgien-dentiste, jusqu’à leur séparation.
  • Le conjoint participant « à titre professionnel et habituel » à l’activité de son époux peut prétendre à ce statut, sans obligation de prouver une relation hiérarchique.
  • Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi, selon le code du commerce.
  • La décision s’applique « y compris » lorsque l’époux est dirigeant de la société, selon la Cour de cassation.

Le dossier soumis à la Cour de cassation concernait une femme ayant exercé une activité professionnelle rémunérée au sein de la société de son ex-mari, chirurgien-dentiste, jusqu’à leur séparation. Elle avait perçu une rémunération en échange de son travail, mais son ex-époux n’avait pas déclaré cette activité aux organismes sociaux, comme l’exige le code du commerce. C’est précisément cette omission qui a conduit à un litige juridique prolongé, aboutissant aujourd’hui à une clarification majeure.

Selon les dispositions du code du commerce, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale « qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle » peut opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix du statut doit être déclaré par le dirigeant, sous peine de sanctions. En l’espèce, la plaignante avait choisi le statut de salariée, mais son ex-époux n’avait pas effectué les démarches administratives nécessaires.

Avant cette décision de la Cour de cassation, certaines juridictions inférieures exigeaient que le conjoint salarié prouve l’existence d’un lien de subordination avec son époux, surtout lorsque ce dernier était le dirigeant de l’entreprise. Une cour d’appel avait ainsi estimé que ce principe ne s’appliquait pas « au conjoint qui se prétend salarié d’une société dont son époux est le dirigeant ». Pourtant, cette exigence est désormais caduque, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt : « L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié ».

« Le conjoint qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son époux, dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux, a le statut de salarié sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien de subordination », a souligné la Cour de cassation. « Ce statut s’applique y compris lorsque l’époux chef d’entreprise est dirigeant de la société. »

Cette jurisprudence inédite s’inscrit dans la continuité d’une volonté de mieux protéger les conjoints participant activement à la vie professionnelle de leur époux, tout en encadrant leurs droits et obligations. Le code du commerce impose déjà au dirigeant de déclarer l’activité de son conjoint, mais cette décision renforce la sécurité juridique pour les travailleurs concernés. Autant dire que les dirigeants d’entreprise doivent désormais redoubler de vigilance dans leurs déclarations, sous peine de contentieux.

Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé offre des avantages distincts. Le conjoint salarié, par exemple, bénéficie des droits liés au salariat (chômage, retraite, etc.), tandis que le statut de collaborateur ou d’associé peut limiter ces droits en fonction du régime choisi. La décision de la Cour de cassation ne remet pas en cause ces différences de statut, mais elle simplifie considérablement l’accès au statut salarié, historiquement plus protecteur.

Et maintenant ?

Cette décision pourrait inciter les pouvoirs publics à revoir les modalités de déclaration des conjoints actifs dans les entreprises, afin d’éviter de nouveaux litiges. Les prochaines étapes pourraient inclure une mise à jour des formulaires administratifs ou une campagne d’information ciblée vers les dirigeants de TPE et PME, souvent concernés par cette situation. Reste à voir si les organismes sociaux adapteront leurs contrôles en conséquence, ou si cette clarification juridique suffira à prévenir les contentieux à l’avenir.

Dans l’immédiat, les couples travaillant dans la même entreprise disposent d’un cadre juridique plus clair. La Cour de cassation a tranché : le statut de conjoint salarié est accessible sans preuve de subordination, dès lors que l’activité professionnelle est réelle et habituelle. Une avancée qui devrait rassurer les conjoints dont les droits étaient jusqu’ici fragilisés par l’incertitude juridique.

Pour les dirigeants, cette décision rappelle l’importance de respecter les obligations déclaratives. Côté conjoints, elle ouvre la porte à une meilleure reconnaissance de leur contribution professionnelle. Bref, un équilibre à trouver entre flexibilité et protection, dans un domaine où les relations personnelles et professionnelles se mêlent souvent de manière complexe.

Le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint auprès des organismes sociaux (URSSAF, etc.) et choisir le statut adapté (salarié, collaborateur ou associé). Cette déclaration doit préciser la nature de l’activité, la rémunération éventuelle et le statut retenu. En cas d’omission, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le conjoint peut saisir la justice pour faire reconnaître ses droits.