Le Conseil d'État a jugé que la réponse graduée utilisée par l'Arcom pour lutter contre le piratage en ligne n'est pas conforme au droit européen. Selon Le Figaro, cette mesure consistant à envoyer des avertissements aux internautes ne respecte pas la législation européenne car elle ne contraint pas les opérateurs internet à conserver les données de manière cloisonnée. Cela pourrait porter atteinte au droit à la protection de la vie privée, indique l'institution.
Ce qu'il faut retenir
- Le Conseil d'État estime que la réponse graduée de l'Arcom ne respecte pas le droit européen
- Les données utilisées ne sont pas conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet
- L'institution demande au gouvernement de mettre en conformité ce dispositif
Contexte de la décision du Conseil d'État
Le dispositif de réponse graduée de l'Arcom pour lutter contre le piratage en ligne d'œuvres déroge au droit européen, a tranché le Conseil d'État suite à une saisine de plusieurs associations. Cette mesure, consistant à envoyer des avertissements aux internautes concernés, ne respecte pas la législation européenne car elle ne garantit pas la conservation cloisonnée des données par les opérateurs internet. Le Conseil d'État souligne que cette faille pourrait compromettre le respect du droit à la vie privée.
Réactions attendues suite à cette décision
Plus d'informations sont attendues concernant les suites de cette décision du Conseil d'État. Il est probable que des ajustements devront être faits par le gouvernement pour mettre en conformité la réponse graduée de l'Arcom avec le droit européen.
