La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la possibilité pour un salarié licencié, ayant signé un accord transactionnel, de contester la rupture de son contrat de travail. Selon cette décision, un salarié peut contester son licenciement plus d'un an après avoir signé un tel accord, le délai légal pour saisir les prud'hommes étant suspendu. Cette affaire concerne une ancienne directrice d'agence d'un établissement financier licenciée pour faute grave en février 2018. Elle avait saisi les prud'hommes en avril 2019 pour contester la validité du protocole transactionnel signé en mars 2018 et son licenciement.
Les prud'hommes lui avaient donné raison, jugeant la nullité de l'accord transactionnel et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son ancien employeur avait fait appel, invoquant la prescription. En effet, le Code du travail stipule qu'une action en justice liée à la rupture du contrat de travail doit être engagée dans les douze mois suivant la notification de cette rupture.
Cependant, le Code civil prévoit que la prescription est suspendue pour une personne dans l'incapacité d'agir suite à un empêchement légal, conventionnel ou de force majeure. En signant l'accord transactionnel, l'ex-salariée était dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes pour contester son licenciement, d'où la suspension de la prescription à partir de la date de la signature. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, précisant que la prescription avait recommencé à courir après la décision de nullité de la transaction.
En conséquence, l'ex-salariée s'est vue octroyer près de 108 000 euros d'indemnités par les prud'hommes, alors que l'accord initial prévoyait 10 000 euros. Elle devra rembourser à son ancien employeur la somme reçue en contrepartie de l'accord transactionnel.
Ce qu'il faut retenir
- Un salarié licencié ayant signé un accord transactionnel peut contester la rupture de son contrat de travail plus d'un an après la signature de l'accord.
- La prescription pour contester un licenciement peut être suspendue en cas d'empêchement légal, conventionnel ou de force majeure.
- La Cour de cassation a confirmé la suspension de la prescription dans le cas d'une contestation de licenciement après la signature d'un accord transactionnel.
La subtilité de la contestation d'un licenciement
La décision de la Cour de cassation met en lumière la complexité des cas de contestation de licenciement, notamment lorsqu'un accord transactionnel a été signé. Cette affaire souligne l'importance de la compréhension des subtilités juridiques dans les relations de travail et les conséquences potentielles des accords conclus entre employeurs et salariés.
