Les victimes d'accidents corporels réclamant une réparation financière doivent se soumettre à une expertise médicale, incluant un examen clinique, crucial pour leur indemnisation. Depuis le 30 avril 2025, une décision de la Cour de cassation a bouleversé les règles en privant les victimes de leur avocat lors de cet examen.
Examen clinique sans avocat : une nouvelle règle contestée
Pendant l'examen, les médecins-conseils des assureurs interrogent les victimes, réalisent des tests fonctionnels et évaluent les séquelles du traumatisme. Avant cette décision, les victimes pouvaient être accompagnées d'un médecin-conseil et de leur avocat pour s'assurer de la justesse des diagnostics posés en vue des demandes d'indemnisation.
Un cas emblématique de la nouvelle législation
En juin 2020, M. X, victime d'un attentat, refuse une indemnisation proposée par le FGTI, contestant le préjudice professionnel évalué par un psychiatre. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire en juin 2021, excluant la présence de l'avocat lors de l'examen clinique pour éviter tout débat juridique.
Contestation et confirmation de la décision
Malgré l'intervention d'associations de victimes et du CNB, la cour d'appel confirme l'exclusion de l'avocat, arguant que la présence des avocats des deux parties transformerait l'examen en débat juridique. Cette décision suscite des interrogations sur le droit à une défense adéquate pour les victimes lors de ces expertises cruciales.
Enjeux et perspectives
Cette nouvelle règle remettant en cause la présence de l'avocat lors des examens cliniques soulève des débats sur l'équité de la procédure d'indemnisation pour les victimes d'accidents corporels. L'équilibre entre la protection des droits des victimes et la nécessité d'une expertise médicale impartiale est au cœur des préoccupations.
