La Cour de justice européenne a rendu un arrêt limitant la prise d'empreintes ou de photos des personnes en garde à vue ou entendues dans le cadre d'une enquête. Selon Libération, cette collecte de données biométriques ne pourra désormais être effectuée qu'en cas de "nécessité absolue".

Ce qu'il faut retenir

  • La CJUE restreint la collecte des données biométriques en garde à vue

Nouvelles restrictions sur la collecte des données biométriques

L'arrêt de la Cour de justice européenne établit que la prise d'empreintes digitales ou de photos d'une personne en garde à vue ou lors d'auditions ne peut se faire que si une "nécessité absolue" est démontrée. Cette décision vise à protéger les droits individuels et la vie privée des personnes concernées.

Et maintenant ?

Il est probable que cette décision ait un impact sur les procédures policières et judiciaires en Europe. Les autorités devront ajuster leurs pratiques pour se conformer à cette restriction. De futures décisions pourraient être prises pour préciser les conditions d'utilisation des données biométriques dans les enquêtes criminelles.