La décision de la Cour suprême américaine sur les droits de douane : un impact limité pour les entreprises françaises

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision importante dans l’affaire Learning Resources, Inc. c. Trump, estimant que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act, « IEEPA ») ne donnait pas au président américain le pouvoir de fixer unilatéralement des droits de douane sur les importations en provenance de pays du monde entier.

Cette décision a été accueillie avec intérêt par les entreprises françaises et européennes, qui ont été affectées par les droits de douane imposés par l’administration américaine. Cependant, selon Jean-Claude Beaujour et Will Newman, avocats aux barreaux de Paris et New York, cette décision ne met pas fin à la guerre commerciale entre les États-Unis et leurs partenaires étrangers.

Le contexte de la décision de la Cour suprême

La Cour suprême a soulevé des arguments importants, rappelant que la Constitution américaine confère au Congrès le pouvoir de lever des impôts, non au président. Elle a estimé que, conformément à la doctrine des « questions importantes », lorsque le Congrès a pu déléguer son pouvoir fiscal au président, c’est parce qu’il avait utilisé un langage clair, dans des situations spécifiquement définies.

La décision de la Cour suprême a été rendue avec une majorité de six juges contre trois, comprenant John Roberts, Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett (ces deux derniers ayant été nommés par Donald Trump), ainsi que les trois juges progressistes : Sonia Sotomayor, Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson.

Les implications pour les entreprises françaises et européennes

Les entreprises françaises et européennes ne doivent pas partir du principe que les États-Unis reviendront à leur ancien système tarifaire. En effet, le président Trump a déjà annoncé qu’il tenterait de contourner la décision de la Cour suprême et d’imposer des droits de douane en vertu d’autres lois.

Les sociétés européennes, qui ont déboursé des dizaines de milliards de dollars en surtaxes depuis avril 2025, peuvent désormais en théorie réclamer des remboursements. Cependant, le processus de remboursement est long, complexe et coûteux, et les entreprises devront s’adresser aux autorités américaines devant la Court of International Trade (CIT) à New York, ou saisir le US Customs and Border Protection (CBP) ou le Trésor américain pour obtenir un remboursement administratif pour les entrées déjà dédouanées.

Les réactions politiques

Les Démocrates saluent un frein à l’« America First » chaotique du président Trump. Les Républicains sont divisés : certains dénoncent un désastre économique, d’autres plus modérés y voient un retour au contrôle du Congrès. L’administration parle quant à elle de « camouflet » mais promet une loi de contournement.

Les Européens doivent rester unis dans leurs pourparlers avec les Américains et avoir une réponse unique afin de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. Comme le souligne Jean-Claude Beaujour, « il convient d’apporter une réponse politique à cette affaire ».

Les prochaines étapes

La bataille commerciale entre les États-Unis et leurs partenaires étrangers reste entière, et rien n’est réglé. Les entreprises françaises et européennes doivent rester vigilantes et préparées à affronter les défis qui les attendent. Les négociations commerciales sur les droits de douane devraient reprendre, et les Européens devraient continuer à défendre leurs intérêts et à promouvoir une solution équitable pour tous.