La possibilité pour certains copropriétaires de s'opposer à la location d'appartements sur Airbnb dans leur immeuble a été confirmée par le Conseil constitutionnel, selon nos confrères du journal Le Monde. Cette décision a été publiée le jeudi 19 mars.
Ce qu'il faut retenir
- Les copropriétaires peuvent voter contre la location touristique sur des plateformes telles qu'Airbnb, Abritel ou Booking
- La loi Le Meur de novembre 2024 encadre cette possibilité d'interdiction
- La mesure vise à lutter contre la pénurie de logements et les nuisances liées à la location touristique
Interdiction de location en meublés touristiques
La loi Le Meur de novembre 2024 prévoit que, sous réserve de l'approbation des deux tiers des copropriétaires, il est possible d'interdire la location de résidences secondaires en tant que meublés de tourisme. Cette restriction s'applique uniquement aux copropriétés ayant une "clause d'habitation bourgeoise", réservant les appartements à un usage exclusivement résidentiel.
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un propriétaire de Caen contestataire de l'interdiction de location touristique dans son immeuble. Cette mesure, selon lui, porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Cependant, le Conseil a jugé que cette restriction n'était pas disproportionnée car elle s'applique aux résidences secondaires et aux immeubles déjà régis par des règles interdisant toute activité commerciale.
La loi Le Meur vise à faciliter la lutte contre les nuisances liées à la location de meublés touristiques et à pallier la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Conséquences de la mesure
Les experts soulignent que l'essor de la location touristique contribue à aggraver la crise du logement en augmentant les prix de location et d'achat, ainsi qu'en réduisant l'offre de logements disponibles à la location annuelle.
