Les syndicats et le patronat se réunissent ce mercredi pour une ultime négociation sur les contours de l'assurance-chômage, notamment en cas de rupture conventionnelle individuelle.

Cette négociation est cruciale, car le gouvernement juge les ruptures conventionnelles coûteuses, avec 515 000 signées en 2024 pour une indemnisation chômage atteignant 9,4 milliards d'euros, selon l'Unédic. Malgré leurs divergences, les parties pourraient bien tomber d'accord afin d'éviter que le gouvernement reprenne la main sur la convention.

Projet d'avenant

D'après un projet d'avenant consulté, plusieurs propositions soutenues par le patronat pourraient être reprises, notamment en matière de rupture conventionnelle. La durée d'indemnisation serait rabotée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, et 20,5 mois pour les plus âgés, sans toucher aux autres paramètres tels que la durée minimale de travail et la période de référence d'affiliation (PRA).

Actuellement, rupture conventionnelle ou pas, l'indemnisation des allocataires varie selon trois bornes d'âge : les moins de 55 ans touchent le chômage pendant 18 mois maximum, durée qui s'allonge à 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Les partenaires sociaux pourraient supprimer une des trois bornes d'âge actuelles dans les règles d'indemnisation chômage pour les allocataires ayant négocié une rupture conventionnelle individuelle avec leur précédent employeur.

Dégressivité des allocations chômage

Dans le but d'inciter les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle à retrouver rapidement un emploi, les partenaires sociaux pourraient également s'entendre sur une dégressivité des allocations chômage plus strictes que ce qui est actuellement appliqué pour l'ensemble des chômeurs. Le projet d'avenant indique en effet que « pour les allocataires dont le salaire mensuel brut de référence est supérieur ou égal à 2 000 euros, un coefficient de dégressivité de 30 % est appliqué à compter du premier jour du septième mois d'indemnisation ».

Ceci signifie que la dégressivité ne s'appliquerait plus seulement aux chômeurs de moins de 55 ans ayant une allocation journalière supérieure à 92,57 euros, mais à tous les allocataires ayant un salaire mensuel brut de référence supérieur ou égal à 2 000 euros, quels que soient leur âge. La CFDT avait cependant mis sur la table la semaine dernière « un accompagnement personnalisé et renforcé post-rupture conventionnelle », avec des rendez-vous à six et douze mois et « un abattement partiel de l'allocation en cas d'absence de démarche de mise en œuvre du projet professionnel ».

Autres dispositions

Le projet d'avenant comporte également d'autres dispositions, notamment l'allongement de la durée de travail minimale requise pour ouvrir les droits aux allocations chômage aux intermittents du spectacle, qui passerait de 507 à 557 heures. Il appelle également à une révision des règles d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, compte tenu du « déséquilibre grandissant entre les prestations versées par le régime français au titre de périodes de travail effectuées dans ces pays frontaliers et les montants remboursés par plusieurs de ces pays à l'assurance chômage française ».

D'après ce document, le « montant total du différentiel dépenses/recettes lié à l'indemnisation des travailleurs frontaliers s'établit à 860 millions d'euros en 2024, illustrant l'urgence d'une révision de ces règles ».

Contexte et objectifs

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a chargé les partenaires sociaux de s'entendre sur un projet d'avenant avant la fin du mois, dans le but de réaliser au moins 400 millions d'euros d'économies, principalement sur les ruptures conventionnelles. Cet objectif est largement revu à la baisse par rapport à la lettre de cadrage initialement rédigée par l'ex-locataire de Matignon François Bayrou l'été dernier, qui avait chargé les syndicats et le patronat de modifier les règles afin de réaliser 2 à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030.

Les réactions et prises de position des différents acteurs concernés restent attendues, alors que les négociations se poursuivent. Il est à noter que les liens entre les différents acteurs et les enjeux financiers sont complexes et nécessitent une compréhension approfondie du contexte.