Un texte considéré comme un hommage tardif mais nécessaire. Max Mathiasin, député de Guadeloupe (Liot), a salué hier à l’Assemblée nationale « un pas supplémentaire, un hommage aux hommes et aux femmes, aux enfants mis en esclavage » après le vote unanime de la proposition de loi visant à abroger formellement le Code noir, selon BFM - Politique.

Ce qu'il faut retenir

  • L’Assemblée nationale a adopté ce 28 mai 2026 à l’unanimité en première lecture une proposition de loi pour abroger définitivement le Code noir, jamais formellement supprimé depuis 1848.
  • Ce texte juridique de 1685 organisait juridiquement l’esclavage dans les colonies françaises, faisant des personnes esclavagisées des « êtres meubles » assimilables à des biens.
  • Le Code noir n’avait été abrogé ni en 1794 lors de la première abolition de l’esclavage, ni en 1848 lors de l’abolition définitive, faute d’abrogation expresse.
  • La proposition de loi, portée par Max Mathiasin, prévoit également un rapport gouvernemental sur les effets de long terme du droit colonial, incluant la question du racisme et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage.
  • Le texte exclut délibérément la question des réparations financières, jugée trop complexe pour être traitée dans cette initiative symbolique.
  • Parmi les auteurs du Code noir figure Jean-Baptiste Colbert, dont une statue orne toujours le parvis de l’Assemblée nationale.

Un symbole juridique enfin clarifié

La France abolit une fois pour toutes une législation coloniale dont les effets juridiques, bien que caducs en pratique, n’avaient jamais été effacés du droit positif. Selon BFM - Politique, les députés ont adopté ce jeudi 28 mai 2026 en première lecture une proposition de loi portée par Max Mathiasin (Guadeloupe, Liot) visant à abroger formellement le Code noir — un ensemble d’ordonnances et d’édits datant de mars 1685, qui encadrait le statut des personnes réduites en esclavage dans les colonies françaises.

Ce texte historique, rédigé sous le règne de Louis XIV et supervisé par Jean-Baptiste Colbert — alors contrôleur général des finances et ministre de la Marine —, n’avait jamais fait l’objet d’une abrogation expresse. Il avait été « implicitement » abrogé en 1794, lors de la première abolition de l’esclavage proclamée par la Convention, puis en 1848, avec le décret Schœlcher. Pourtant, aucune loi n’avait jamais prévu sa suppression formelle. « Aucune loi n’ayant prévu explicitement l’abrogation du Code Noir, l’ensemble des dispositions de cette nature sont réputées n’avoir jamais été expressément abrogées », a rappelé Max Mathiasin dans son rapport parlementaire.

Un texte fondateur de l’institutionnalisation de l’esclavage

Le Code noir ne se contentait pas de légitimer l’esclavage ; il en organisait les modalités dans les moindres détails. Comme le rapporte BFM - Politique, ce corpus juridique — complété par d’autres édits ultérieurs — faisait des personnes réduites en esclavage des « êtres meubles », c’est-à-dire des biens susceptibles d’être possédés, vendus ou hérités au même titre qu’un mobilier ou un animal. Il instaurait également un système répressif en cas de fuite : marquage au fer rouge, mutilations (coupure d’oreilles), voire peine de mort.

Le texte de 1685 s’inscrivait dans une politique coloniale visant à structurer économiquement et juridiquement l’exploitation massive de populations africaines déportées. Il reflète ainsi une période où l’État français, sous l’impulsion de Colbert, a institutionnalisé l’esclavage comme fondement de son système économique colonial. La statue de Colbert, toujours visible sur le parvis de l’Assemblée nationale, rappelle cette histoire complexe.

Une abrogation symbolique, mais un héritage juridique à clarifier

L’initiative de Max Mathiasin se veut avant tout symbolique, mais elle comble un vide juridique. Elle répond à une réalité historique : malgré deux abolitions — en 1794 et 1848 — le Code noir n’avait jamais été formellement abrogé. La distinction entre abrogation expresse et abrogation tacite est au cœur de l’argumentaire du député. Une abrogation expresse consiste en l’adoption d’un texte qui mentionne explicitement l’annulation d’une loi antérieure. Une abrogation tacite intervient lorsque une nouvelle loi rend incompatible la norme précédente avec le droit en vigueur. Or, dans le cas du Code noir, aucune des deux formes d’abrogation n’a été appliquée.

Comme l’explique Max Mathiasin dans son rapport, « les dispositions du Code Noir constituent des 'fossiles législatifs', le Code Noir ayant été 'aboli de fait et non de droit' ». Autrement dit, bien que l’esclavage ait été aboli dans les faits, le texte fondateur de sa légalisation est resté en vigueur sur le plan juridique, créant une anomalie persistante dans l’ordonnancement du droit français.

Un texte sans réparations, mais avec un rapport sur l’héritage colonial

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale se compose de deux articles principaux. Le premier vise à « abroger le Code noir, ainsi que toutes les dispositions, avec leurs différentes variantes, versions ou éditions, en lien avec ce texte royal de mars 1685 ». Le second impose au gouvernement de remettre un rapport sur « le droit colonial et ses effets de long terme, notamment en termes de racisme, mais également sur la place accordée à l’histoire de l’esclavage dans les programmes scolaires », précise BFM - Politique.

Cependant, la question des réparations — régulièrement évoquée dans les territoires ultramarins — n’a pas été intégrée au texte. Plusieurs députés ont rappelé lors des débats en commission qu’au lendemain de l’abolition de 1848, ce sont les anciens propriétaires d’esclaves qui avaient bénéficié de compensations financières, et non les personnes asservies, souvent laissées sans terre ni indemnisation. Max Mathiasin a justifié ce choix en indiquant qu’il ne voulait « pas brouiller le message de sa proposition de loi en y insérant cette question complexe », tout en soulignant que ce texte « ne constitue en aucun cas une fin en soi ou pire, encore, un prétexte pour ne pas traiter des questions de fond qu’elle soulève ».

Un contexte historique marqué par deux abolitions incomplètes

L’adoption du Code noir en 1685 intervient près d’un siècle avant la première abolition de l’esclavage en France, proclamée par la Convention nationale le 4 février 1794. Cette décision, prise près de quatre ans après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, reste cependant largement inappliquée dans les colonies. L’abolition définitive n’intervient qu’en 1848, via le décret Schœlcher, qui met fin à l’esclavage dans toutes les colonies françaises.

Entre-temps, l’histoire de l’esclavage en France a été marquée par des périodes de contradictions juridiques. Après 1794, la mesure n’a pas été uniformément appliquée. Certaines colonies, comme la Guadeloupe ou Saint-Domingue (devenue Haïti), ont connu des révoltes et des périodes de rétablissement temporaire de l’esclavage sous Napoléon en 1802. Il faudra attendre près d’un demi-siècle pour que l’abolition soit généralisée et définitive en 1848.

Et maintenant ?

La proposition de loi doit désormais suivre le parcours législatif classique : examen au Sénat, puis éventuelle adoption définitive. Si le texte est adopté sans modification, il devrait entrer en vigueur dans les mois qui viennent. Le rapport commandé au gouvernement, qui devra analyser les effets de long terme du droit colonial — y compris sur la question du racisme structurel — pourrait donner lieu à de nouvelles initiatives législatives ou à des réformes dans l’enseignement de l’histoire. Reste à voir si cette abrogation symbolique ouvrira la voie à des discussions plus larges sur les réparations ou la mémoire de l’esclavage, un dossier sensible qui divise encore la classe politique.

Max Mathiasin a salué un vote « symbolique et puissant », marqué par l’émotion des députés ultramarins présents dans l’hémicycle. Après l’adoption du texte, il a été entouré et félicité par ses collègues de Guadeloupe, visiblement émus par ce geste historique. « Un hommage aux hommes et aux femmes, aux enfants mis en esclavage », a-t-il déclaré, la voix tremblante.

Ce vote intervient dans un contexte où la mémoire de l’esclavage et de la colonisation reste un sujet de débat en France. Depuis 2001, une loi — portée par Christian Taubira — reconnaît la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. En 2017, une autre loi a instauré une journée nationale de commémoration, le 23 mai, en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. Autant dire que cette abrogation définitive du Code noir s’inscrit dans une dynamique plus large de reconnaissance et de réparation mémorielle.

Parce que, dans le droit français, une loi n’est considérée comme abrogée que si elle l’est expressément ou si une nouvelle loi la rend incompatible avec le droit en vigueur. Ni l’abolition de 1794 ni celle de 1848 n’ont prévu explicitement la suppression du Code noir, laissant ce texte juridique en suspens dans l’ordonnancement du droit, comme l’explique Max Mathiasin dans son rapport parlementaire.

Le texte comprend deux articles principaux : le premier abroge formellement le Code noir et toutes ses versions ; le second impose au gouvernement de remettre un rapport sur les effets de long terme du droit colonial, incluant la question du racisme et la place de l’histoire de l’esclavage dans les programmes scolaires. La question des réparations financières, jugée trop complexe, n’a pas été intégrée au texte.