Accès aux services fiscaux en ligne : des associations de malvoyants attaquent Bercy pour discrimination

Alors que la période de déclaration des revenus touche à sa fin, une nouvelle plainte a été déposée contre l’administration fiscale. Le Collectif français du handicap visuel (CFHV) a saisi mardi le tribunal administratif pour demander réparation de ce qu’il considère comme une exclusion des services en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon Le Monde, cette action judiciaire intervient à quelques jours seulement de la date butoir fixée au 30 juin 2026 pour le dépôt des déclarations 2025.

Une plainte déposée à la veille de la date limite des déclarations

L’assignation du CFHV intervient alors que les contribuables doivent finaliser leurs déclarations de revenus avant le 30 juin 2026. Comme le rapporte Le Monde, cette action judiciaire vise à mettre en lumière les difficultés persistantes rencontrées par les personnes malvoyantes lors de l’utilisation des services fiscaux en ligne. La DGFiP, qui gère le portail impots.gouv.fr, propose des outils numériques pour simplifier les démarches, mais ceux-ci restent inaccessibles pour une partie de la population.

Dans un communiqué, le CFHV explique avoir attendu en vain des améliorations techniques. « Nous avons alerté à plusieurs reprises les autorités sur ce problème, mais aucune solution concrète n’a été mise en place », a déclaré Jean-Michel Laurent, président du collectif. « Les personnes malvoyantes doivent pouvoir accéder aux mêmes services que les autres, sans dépendre d’un tiers ».

L’accessibilité numérique, un enjeu de droits fondamentaux

Cette affaire soulève la question de l’accessibilité numérique, un droit garanti par la loi française depuis 2005 et renforcé par la loi pour une République numérique de 2016. Pourtant, selon une étude récente, seulement 30 % des sites publics respecteraient pleinement les normes d’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées visuelles. Le site des impôts, utilisé chaque année par des millions de contribuables, illustre ces lacunes.

Le CFHV s’appuie sur l’article 47 de la loi n°2005-102, qui impose aux services publics de rendre leurs outils numériques accessibles. « L’administration ne peut se contenter de proposer une version textuelle basique ou un numéro de téléphone », souligne Laurent. « Il faut une refonte complète du site pour qu’il soit compatible avec les lecteurs d’écran et les outils d’assistance visuelle ».

Les conséquences pour les contribuables concernés

Pour les personnes malvoyantes, l’impossibilité d’utiliser le site des impôts en toute autonomie les oblige souvent à se faire accompagner par un tiers. Cette dépendance peut entraîner des retards dans les déclarations, voire des erreurs de saisie. Selon les estimations du CFHV, plus de 50 000 contribuables malvoyants seraient concernés chaque année par cette situation.

En 2024, une première tentative de médiation avait échoué. La DGFiP avait alors promis des améliorations, mais celles-ci se sont avérées insuffisantes. « Nous avons constaté que les corrections apportées étaient partielles et ne résolvaient pas les problèmes d’ergonomie », explique Sophie Moreau, juriste au sein du collectif. « Certaines pages restent toujours incompatibles avec les technologies d’assistance ».

Cette situation rappelle que, malgré les avancées législatives, l’inclusion numérique reste un chantier ouvert. Pour les associations, cette plainte n’est qu’une première étape. « Nous voulons des engagements fermes, pas des promesses », martèle Laurent. « L’État doit montrer l’exemple ».