Alors que la Constitution kényane reconnaît l’interruption volontaire de grossesse comme un droit fondamental, mais sous des conditions strictes, le code pénal kenyan continue de l’interdire, créant une contradiction juridique majeure. Cette ambiguïté est au cœur de l’affaire récente d’une jeune femme de 18 ans, dont le cas a mis en lumière les tensions entre droit constitutionnel et législation pénale, d’après Le Monde.

Ce qu’il faut retenir

  • La Constitution du Kenya reconnaît l’IVG comme un droit, mais sous conditions strictes d’âge gestationnel et de risques pour la santé.
  • Le code pénal kenyan, hérité de l’époque coloniale, interdit toujours l’avortement, puni jusqu’à 14 ans de prison.
  • L’affaire de la jeune femme de 18 ans a révélé les difficultés d’accès à l’IVG, même dans les cas autorisés.
  • Les défenseurs des droits des femmes dénoncent un flou juridique exploité par les autorités pour limiter les avortements légaux.
  • La Cour suprême du Kenya doit prochainement trancher sur la compatibilité entre la Constitution et le code pénal.

Un cadre légal à deux vitesses

La Constitution kényane de 2010, souvent saluée pour ses avancées en matière de droits humains, consacre dans son article 26 l’avortement comme un droit, mais uniquement « si la vie ou la santé de la mère est en danger, ou si le fœtus présente des malformations graves ». Pourtant, le code pénal, toujours en vigueur, criminalise l’interruption volontaire de grossesse, avec des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison pour les femmes et les praticiens. Ce paradoxe juridique place les femmes dans une situation intenable, où l’accès à un droit constitutionnel dépend de l’interprétation des professionnels de santé et des autorités.

« Le texte constitutionnel est clair, mais sa mise en œuvre est impossible sans risquer des poursuites », a expliqué à Le Monde Njeri Gateru, directrice de l’ONG Nairobi Legal Advocacy, qui suit les dossiers liés à l’avortement. Selon elle, les hôpitaux publics refusent souvent de pratiquer des IVG même dans les cas autorisés, par crainte de sanctions pénales. Une étude publiée en 2025 par l’Université de Nairobi révélait que seulement 3 % des établissements de santé publics proposaient des avortements légaux, malgré les cas urgents.

Le cas d’une jeune femme de 18 ans, symbole des obstacles

L’affaire qui a relancé le débat concerne une jeune femme de 18 ans, originaire de la région de Kisumu, dans l’ouest du Kenya. Après avoir découvert une malformation fœtale grave à 16 semaines de grossesse, elle s’est vu refuser l’avortement dans trois hôpitaux publics, malgré les recommandations de son gynécologue. « On m’a dit que c’était trop risqué pour eux, car la loi n’était pas claire », a-t-elle déclaré sous couvert d’anonymat à Le Monde. Elle a finalement pu avorter dans une clinique privée, mais au prix de 50 000 shillings kényans (environ 350 euros), un montant inaccessible pour la majorité des Kenyanes.

Ce cas illustre les inégalités d’accès à l’IVG au Kenya. Les femmes aisées, capables de payer des cliniques privées, contournent souvent l’interdiction. En revanche, les plus pauvres se tournent vers des avortements clandestins, souvent dangereux. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Kenya compte parmi les pays africains où les complications liées à des avortements non sécurisés sont les plus fréquentes, avec plus de 2 600 hospitalisations par an pour cette cause.

Une Cour suprême appelée à trancher

Face à ce flou juridique, plusieurs organisations de défense des droits des femmes ont saisi la Cour suprême du Kenya pour faire clarifier la situation. Une audience est prévue pour le 12 juin 2026, date à laquelle les juges devront se prononcer sur la compatibilité entre l’article 26 de la Constitution et les dispositions du code pénal. « Nous espérons que la Cour suprême reconnaîtra enfin que la Constitution prime sur une loi obsolète », a indiqué Phyllis Muthoni, porte-parole de l’ONG Femmes pour la Justice.

La décision des magistrats pourrait avoir des répercussions bien au-delà de l’avortement. Si la Cour suprême invalide les articles du code pénal, cela pourrait ouvrir la voie à une libéralisation progressive de la législation, comme cela a été le cas dans d’autres pays africains, comme l’Afrique du Sud ou le Mozambique. À l’inverse, un rejet du recours maintiendrait le statu quo, condamnant des milliers de femmes à risquer leur santé ou leur vie.

Et maintenant ?

La décision de la Cour suprême, attendue dans les prochains mois, pourrait marquer un tournant. Si les juges donnent raison aux plaignantes, le gouvernement kenyan devra réviser rapidement le code pénal pour l’aligner sur la Constitution. En cas de rejet, les associations promettent de continuer le combat, notamment via des campagnes de sensibilisation et des recours devant les instances internationales. Une chose est sûre : l’affaire de cette jeune femme de Kisumu a révélé une faille impossible à ignorer plus longtemps.

Pour l’instant, les avortements clandestins et les complications qui en découlent continuent de peser sur le système de santé kényan. La question reste entière : jusqu’à quand les femmes devront-elles payer le prix d’un vide juridique persistant ?

La Constitution kényane de 2010, adoptée sous pression des défenseurs des droits humains, a reconnu l’avortement comme un droit dans des cas précis. Cependant, le code pénal, hérité de la période coloniale britannique, n’a jamais été révisé pour s’adapter à cette nouvelle donne constitutionnelle. Ce décalage crée une situation où la loi écrite et la loi appliquée s’opposent, laissant les femmes et les médecins dans une zone grise juridique.