Le 8 janvier 2012, un accident d'avion s'est produit à l'aéroclub d'Enghien-Moisselles, dans le Val-d'Oise, faisant deux victimes, dont une jeune fille de 13 ans et demi, selon Le Monde. Les familles de victimes d'un tel accident n'ont que deux ans pour agir en justice, délai imposé par la convention de Varsovie, qui régit la responsabilité des transporteurs aériens.

Ce délai très court oblige les avocats à conseiller à leurs clients de saisir à la fois le juge pénal et le juge civil, le premier étant chargé d'établir l'existence d'éventuelles infractions, et le second étant compétent pour l'indemnisation. Cependant, dans le cas où l'action civile est engagée après l'expiration du délai de deux ans, les choses peuvent se compliquer, comme le montre l'affaire suivante.

Ce qu'il faut retenir

  • Un accident d'avion s'est produit le 8 janvier 2012 à l'aéroclub d'Enghien-Moisselles.
  • Les familles de victimes ont deux ans pour agir en justice.
  • La convention de Varsovie régit la responsabilité des transporteurs aériens.
  • Les avocats conseillent de saisir à la fois le juge pénal et le juge civil.

Les faits de l'affaire

Le 8 janvier 2012, la jeune A., 13 ans et demi, est décédée dans un accident d'avion avec un pilote de 22 ans, peu après leur décollage de l'aéroclub d'Enghien-Moisselles. Le 22 mars 2012, la société La Réunion aérienne et spatiale, assureur du pilote et de l'aéroclub, a proposé à M. et Mme X, parents de A., une indemnisation de 114 336 euros, soit le plafond prévu par la convention de Varsovie, qu'ils ont refusé.

Le 23 décembre 2013, peu après l'ouverture d'une information judiciaire, M. et Mme X se sont constitués partie civile. Cependant, ce n'est que le 24 septembre 2014, soit postérieurement au terme de la prescription, atteint le 8 janvier 2014, qu'ils ont assigné au civil l'assureur, lui réclamant 230 000 euros.

La décision de la cour d'appel

Le 26 octobre 2023, la cour d'appel de Versailles a jugé que l'action de M. et Mme X était irrecevable car prescrite, les « considérations relatives à la minorité de A » étant, « d'un point de vue juridique, inopérantes ». La cour a également estimé que leur constitution de partie civile n'a pas eu l'effet escompté, dès lors que le juge d'instruction a rendu, le 22 novembre 2017, une ordonnance de non-lieu, faute d'avoir pu déterminer les causes du crash.

La cour a affirmé que « l'interruption est non avenue » si la demande formulée est « définitivement rejetée », en citant l'article 2243 du code civil. Cette décision met en évidence les difficultés que les familles de victimes peuvent rencontrer lorsqu'elles tentent d'obtenir réparation après un accident d'avion.

Et maintenant ?

Les familles de victimes devront désormais se tourner vers d'autres voies de recours pour obtenir réparation, ce qui pourrait prendre du temps et nécessiter des ressources importantes. Il est important pour elles de comprendre les délais et les procédures impliquées dans ce type d'affaires pour maximiser leurs chances d'obtenir justice.

La décision de la cour d'appel de Versailles souligne l'importance de la convention de Varsovie et de ses implications pour les familles de victimes d'accidents d'avion. Il est essentiel que les familles soient informées de leurs droits et des délais pour agir en justice pour éviter les pièges de la prescription.

En conclusion, l'affaire met en lumière les difficultés rencontrées par les familles de victimes d'accidents d'avion pour obtenir réparation, en raison des délais très courts imposés par la convention de Varsovie. Il est crucial que les familles soient conscientes de ces délais et des procédures pour maximiser leurs chances d'obtenir justice.