Des centaines de locataires pourraient se trouver dans une situation précaire après avoir signé des baux civils, un dispositif censé faciliter les locations meublées mais souvent détourné pour contourner l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Selon Le Monde, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne nationale de contrôles ciblant spécifiquement ce mécanisme, utilisé par certains propriétaires pour augmenter les loyers bien au-delà des plafonds légaux.

Ce qu'il faut retenir

  • Une enquête nationale est en cours pour vérifier l’utilisation abusive du bail civil, un contrat initialement prévu pour les locations meublées.
  • Ce dispositif permet à des propriétaires d’échapper à l’encadrement des loyers dans les zones où il s’applique, comme Paris ou Lille.
  • La DGCCRF a identifié des pratiques qui pourraient toucher plusieurs milliers de locataires en France.
  • Les contrôles visent à sanctionner les propriétaires qui détournent ce mécanisme à des fins spéculatives.
  • Les associations de défense des locataires dénoncent depuis des années ces dérives du bail civil, sans obtenir gain de cause jusqu’ici.

Un dispositif détourné pour contourner les règles

Le bail civil, prévu à l’origine pour les locations meublées de courte durée, est de plus en plus utilisé par des propriétaires pour proposer des logements vides à des tarifs non régulés. Selon Le Monde, cette pratique se développe particulièrement dans les grandes villes où l’encadrement des loyers est en vigueur, comme Paris, Lyon ou Bordeaux. En signant ce type de contrat, les propriétaires échappent aux plafonds de loyer fixés par la loi, ce qui leur permet d’appliquer des prix bien supérieurs aux tarifs du marché.

Les contrôles de la DGCCRF, lancés en mars 2026, portent sur plusieurs centaines de dossiers dans une dizaine de départements. L’enquête a révélé que certains propriétaires n’hésitent pas à qualifier leurs logements de « meublés » pour justifier des loyers excessifs, alors que les biens en question sont en réalité vides. « Nous avons constaté des écarts de prix pouvant atteindre 50 % entre un bail civil et un bail classique dans les mêmes quartiers », a indiqué un haut fonctionnaire de la DGCCRF à Le Monde.

Des conséquences lourdes pour les locataires

Pour les locataires, l’utilisation abusive du bail civil se traduit souvent par des loyers insoutenables, surtout dans un contexte de hausse généralisée des prix de l’immobilier. À Paris, par exemple, où l’encadrement des loyers s’applique depuis 2019, certains propriétaires ont réussi à imposer des baux civils à plus de 1 500 euros pour un deux-pièces, alors que le plafond légal est de 1 000 euros. Selon Le Monde, ces pratiques concernent particulièrement les jeunes actifs, les travailleurs précaires et les familles monoparentales, souvent contraints d’accepter ces conditions pour trouver un logement.

Les associations de défense des locataires, comme la Confédération nationale du logement (CNL), dénoncent depuis des années ces dérives. « Le bail civil est devenu un outil de spéculation immobilière », a souligné Pierre Giraud, porte-parole de la CNL. « Les locataires se retrouvent piégés : s’ils refusent ces conditions, ils risquent de se retrouver sans logement dans un marché déjà saturé ». Les témoignages recueillis par la DGCCRF montrent que certains locataires ont même été contraints de signer des contrats sous la pression, sans avoir conscience des conséquences financières à long terme.

Des sanctions prévues, mais une réglementation à clarifier

La DGCCRF a d’ores et déjà engagé des procédures de sanction contre les propriétaires pris en flagrant délit de détournement du bail civil. Les amendes peuvent aller jusqu’à 300 000 euros pour les personnes morales et 150 000 euros pour les particuliers, selon le montant des profits indûment réalisés. Selon Le Monde, une dizaine de mises en demeure ont déjà été notifiées, et plusieurs dossiers sont en cours d’instruction pour être transmis au parquet.

Pourtant, malgré ces contrôles, les associations estiment que la réglementation reste trop floue. « Le bail civil est encadré par le Code civil, mais rien ne précise clairement qu’il ne doit pas être utilisé pour échapper à l’encadrement des loyers », a rappelé un juriste spécialisé en droit du logement. Certains élus locaux, comme la maire de Paris Anne Hidalgo, ont déjà appelé à une réforme législative pour mettre fin à ces pratiques. Un texte pourrait être déposé à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2026.

Et maintenant ?

Les contrôles de la DGCCRF devraient se poursuivre jusqu’à l’été 2026, avec un focus particulier sur les villes où l’encadrement des loyers est le plus strict. Si les sanctions s’avèrent efficaces, une généralisation des mesures pourrait être envisagée. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer strictement l’usage du bail civil est en discussion au Parlement, avec un vote prévu avant la fin de l’année. Bref, les locataires pourraient enfin obtenir gain de cause, mais cela dépendra de la rapidité avec laquelle les autorités agiront.

Pour l’heure, les associations de défense des locataires appellent les victimes de ces dérives à se manifester pour déposer plainte ou signaler leur situation. Selon Le Monde, une plateforme en ligne a été mise en place par la DGCCRF pour centraliser les signalements, accessible sur le site officiel du gouvernement.

Un bail civil est un contrat de location initialement prévu pour les logements meublés. Contrairement à un bail classique, il peut être conclu pour une durée plus courte et offre une plus grande flexibilité aux parties. Cependant, certains propriétaires l’utilisent abusivement pour proposer des logements vides à des loyers non régulés, échappant ainsi à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.