Démarchage téléphonique : le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures de la loi

Plusieurs dispositions clés de la loi encadrant le démarchage téléphonique, notamment en matière de travaux de rénovation énergétique, ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue publique ce 9 juillet 2026, l’institution a également validé l’obligation pour les professionnels de consulter la liste Bloctel avant tout appel commercial. Selon Ouest France, cette censure partielle intervient après l’examen des recours déposés par plusieurs parlementaires et associations de consommateurs, qui contestaient la conformité du texte à la Constitution.

Un texte contesté dès son adoption

Adoptée en décembre 2025 dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la mesure phare interdisant le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique avait suscité de vifs débats au Parlement. Ses détracteurs, dont certains élus LREM et LR à l’époque, avaient dénoncé une atteinte à la liberté d’entreprendre. Ouest France rappelle que le gouvernement de l’époque, porté par la Première ministre Élisabeth Borne, avait justifié cette interdiction par la nécessité de lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales abusives ciblant les ménages les plus vulnérables.

Le Conseil constitutionnel a en revanche donné raison aux requérants sur plusieurs points. Dans sa décision, il estime que certaines dispositions du texte portaient une atteinte disproportionnée au droit à l’information des consommateurs et à la liberté d’expression des professionnels. « Ces mesures ne respectent pas le principe de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les restrictions imposées », a déclaré le président de l’institution, Laurent Fabius, lors de la publication du communiqué officiel.

Bloctel épargné, mais sous conditions

Si l’inconstitutionnalité a frappé plusieurs articles, l’obligation faite aux entreprises de consulter la liste Bloctel avant toute prospection commerciale a été préservée. Instaurée en 2016, cette liste permet aux particuliers de s’inscrire gratuitement pour refuser les sollicitations commerciales par téléphone. Jusqu’à présent, son utilisation restait facultative pour les professionnels, ce qui avait favorisé des dérives récurrentes.

Désormais, les entreprises devront systématiquement vérifier que le numéro de leur prospect n’apparaît pas sur cette liste. En cas de manquement, elles s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique. « Cette obligation est un garde-fou essentiel pour protéger les consommateurs », a souligné Me Sophie Martin, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies et de la consommation, contactée par Ouest France.

Des réactions contrastées

Les associations de consommateurs saluent la décision du Conseil constitutionnel, tout en regrettant que l’interdiction totale du démarchage pour les rénovations énergétiques n’ait pas été validée. « C’est une demi-victoire », a réagi Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir. « Nous continuons de demander une protection renforcée pour les ménages, notamment ceux qui sont les plus exposés aux arnaques. »

Du côté des professionnels, la Fédération française du bâtiment (FFB) a indiqué « prendre acte » de la décision, tout en appelant à un « cadre clair et stable ». « Les artisans ont besoin de visibilité pour exercer leur activité dans un environnement juridique sécurisé », a déclaré son président, Olivier Salleron, dans un communiqué publié ce matin. Les prochaines semaines pourraient donc être marquées par des arbitrages politiques délicats, alors que la loi Climat et Résilience reste au cœur des débats sur la transition écologique et la protection des ménages.