Le ministère américain de la Justice a annoncé vendredi son intention de faire appel de la décision d’un juge fédéral autorisant le remboursement de tous les droits de douane jugés illégaux par la Cour suprême, et pas uniquement pour les entreprises ayant engagé des poursuites. Selon BFM Business, cette procédure intervient alors que le système de remboursement est déjà opérationnel, avec plus de 20 milliards de dollars versés à ce jour.

Ce qu'il faut retenir

  • Un juge fédéral a ordonné en février 2026 le remboursement de tous les droits de douane perçus illégalement, soit un montant estimé entre 127 et 175 milliards de dollars.
  • Le service des douanes (CBP) a lancé un portail en ligne le 20 avril pour traiter les demandes, avec des remboursements déjà effectués à partir du 12 mai.
  • Au 22 mai, les demandes totalisaient 85 milliards de dollars, dont 20,6 milliards déjà validés par le Trésor américain.
  • L’administration Trump conteste cette décision, estimant que le juge a outrepassé ses pouvoirs en étendant le remboursement à tous les importateurs.

Un remboursement déjà en cours malgré la contestation judiciaire

La Cour suprême américaine avait jugé illégaux les droits de douane instaurés par l’administration Trump, ouvrant la voie à des remboursements massifs. Peu après, le juge Richard K. Eaton, de la Cour du commerce international des États-Unis à Manhattan (CIT), avait ordonné le remboursement intégral des sommes perçues illégalement. Comme le rapporte BFM Business, cette décision a conduit le service des douanes (CBP) à mettre en place un portail en ligne dès le 20 avril pour faciliter les demandes de remboursement.

Les premières demandes ont abouti à des versements dès le 12 mai, soit trois semaines après l’ouverture de la plateforme. « Le système fonctionne relativement bien », a confirmé un responsable du CBP cité par CNBC. Les demandes déjà traitées représentent plus de la moitié des 166 milliards de dollars que le gouvernement doit aux entreprises, selon les estimations officielles.

L’administration Trump rejette l’extension du remboursement à tous les importateurs

Le ministère de la Justice, par la voix de ses avocats, a annoncé vouloir contester la décision du juge Eaton. Celui-ci avait estimé que l’arrêt de la Cour suprême donnait droit à un remboursement pour « tous les importateurs enregistrés », et pas seulement ceux ayant intenté des poursuites. « Le juge a outrepassé ses pouvoirs », a affirmé le ministère, précisant que cette interprétation élargie n’était pas prévue par la décision de la Cour suprême.

Cette contestation intervient alors que les services des douanes et de la protection des frontières (CBP) traitent les demandes par étapes. Ils se concentrent en priorité sur les paiements non finalisés avant l’arrêt de la Cour suprême, jugés plus simples à traiter car encore ouverts dans leurs systèmes. Les entreprises concernées sont donc invitées à soumettre leurs demandes via le portail dédié, tandis que l’administration Trump prépare son recours judiciaire.

Un montant colossal et des enjeux économiques majeurs

Les droits de douane illégaux avaient été imposés sous l’administration Trump, avant d’être invalidés par la justice. Le montant total des remboursements potentiels, estimé entre 127 et 175 milliards de dollars, représente une somme colossale pour les entreprises américaines, dont beaucoup ont vu leurs coûts d’importation gonfler artificiellement. Au 22 mai, les demandes déposées atteignaient déjà 85 milliards de dollars, selon les chiffres communiqués par le CBP, qui a demandé au Trésor américain de procéder à 20,6 milliards de remboursements effectifs.

Pour les entreprises, l’enjeu est double : récupérer des sommes importantes et sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement. « C’est une question de survie pour certaines PME », a souligné un porte-parole de la Chambre de commerce américaine, cité par BFM Business. Les remboursements, une fois validés, devraient être versés sous forme de virements bancaires, comme cela a déjà été le cas pour les premières demandes traitées.

Et maintenant ?

L’appel du ministère de la Justice pourrait retarder, voire bloquer, le processus de remboursement pour les entreprises n’ayant pas encore engagé de poursuites. Une audience devant la cour d’appel fédérale est attendue dans les prochaines semaines, sans date précise communiquée à ce stade. D’ici là, le CBP devrait continuer à traiter les demandes déjà déposées, en attendant l’issue du recours. Reste à voir si l’administration Trump parviendra à faire annuler la décision du juge Eaton, ce qui prolongerait une situation déjà complexe pour les importateurs.

Parallèlement, les entreprises sont encouragées à déposer leurs demandes via le portail du CBP, afin de ne pas perdre de temps dans l’attente d’une décision judiciaire. Les associations professionnelles, comme la Chambre de commerce, appellent déjà à une clarification rapide pour éviter un blocage prolongé des fonds.

Toutes les entreprises ayant payé des droits de douane jugés illégaux par la Cour suprême peuvent déposer une demande via le portail du CBP. Cela inclut les entreprises ayant engagé des poursuites, mais aussi celles qui n’ont pas agi en justice. L’administration Trump conteste cette extension à tous les importateurs.