La mise sous scellés d'un logement suite à une tentative de meurtre a des conséquences sur le paiement du loyer, comme l'illustre l'affaire suivante rapportée par nos confrères du journal Le Monde.
Ce qu'il faut retenir
- Mise sous scellés d'un logement suite à une tentative de meurtre
- Contestation du paiement du loyer par les locataires
- Décision judiciaire sur l'application de la force majeure
- La cour d'appel de Lyon tranche sur le litige lié aux scellés
Contexte de l'affaire
En mars 2017 à Firminy (Loire), Mme X loue un appartement à M. Y et Mlle Z, concubins, pour un loyer de 440 euros. Quelques jours plus tard, M. Y agresse sa compagne avec un couteau. Suite à cette tentative de meurtre, le logement est placé sous scellés, obligeant les locataires à quitter les lieux.
Les événements judiciaires
En avril 2017, M. Y en prison et Mlle Z contrainte de se reloger, résilient leur bail pour juillet. Cependant, les scellés empêchent la récupération de leurs affaires jusqu'à leur levée en décembre de la même année. La propriétaire réclame alors le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation, contestés par les locataires.
Décision sur la force majeure
Mlle Z invoque l'article 1218 du code civil, évoquant la force majeure du fait des scellés. Cependant, la cour d'appel de Lyon en novembre 2022 établit que la force majeure ne s'applique qu'entre la date de résiliation du bail et celle de la levée des scellés, annulant les demandes de paiement des loyers pendant cette période.
