Alors que le système de recouvrement des franchises médicales par l’Assurance-maladie peine à être efficace, la Cour des comptes propose une mesure radicale pour améliorer la collecte des sommes dues par les assurés. Selon Le Figaro, cette solution pourrait générer un gain annuel de 500 millions d’euros pour la Sécurité sociale, un montant qui permettrait de combler une partie des pertes liées aux impayés.
Chaque année, les franchises médicales non reversées aux caisses représentent un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros pour l’Assurance-maladie. Ces montants s’ajoutent au reste à charge des assurés, c’est-à-dire la partie des frais de santé non remboursée par la Sécurité sociale. Pour les bénéficiaires du tiers payant, la Caisse nationale d’Assurance-maladie (Cnam) avance l’intégralité des frais, mais le recouvrement des franchises reste souvent incomplet, malgré les relances systématiques.
Ce qu'il faut retenir
- Les franchises médicales non payées coûtent 1,5 milliard d’euros par an à l’Assurance-maladie.
- La Cnam avance les frais pour les assurés en tiers payant, mais le recouvrement des franchises est souvent incomplet.
- La Cour des comptes propose de récupérer les sommes dues directement sur les comptes bancaires des assurés.
- Cette mesure pourrait rapporter 500 millions d’euros supplémentaires par an au système de santé.
- Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Un système de recouvrement défaillant
Le mécanisme actuel repose sur un principe simple : les franchises médicales, qui correspondent à la part non remboursée des soins, doivent être réglées par les assurés. Pourtant, dans les faits, une partie de ces sommes reste impayée, malgré les multiples relances envoyées par la Cnam. Les bénéficiaires du tiers payant, qui ne paient pas directement leurs frais de santé, sont particulièrement concernés. En effet, la Cnam prend en charge l’intégralité des coûts, mais le recouvrement des franchises auprès de ces assurés est souvent inefficace, voire inexistant.
Côté Cnam, on reconnaît que le système actuel manque de moyens pour contraindre les assurés à régulariser leur situation. Les procédures de recouvrement amiable, puis judiciaire, sont longues et coûteuses, sans garantie de résultat. « Le recouvrement des franchises médicales est un sujet récurrent, car les assurés ne perçoivent pas toujours l’obligation de payer ces sommes, même si elles sont légalement dues », explique un responsable de la Cnam sous couvert d’anonymat.
Une proposition choc pour renforcer le recouvrement
Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes avance une solution radicale : permettre à l’Assurance-maladie de prélever directement les sommes dues sur les comptes bancaires des assurés récalcitrants. Cette mesure, déjà expérimentée dans certains cas pour d’autres dettes sociales, serait étendue à l’ensemble des impayés liés aux franchises médicales. Selon les estimations de la Cour, cette réforme pourrait générer un gain annuel de 500 millions d’euros, soit un tiers des pertes actuelles.
Cette proposition s’inscrit dans un rapport plus large de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Dans ce document, publié ce mercredi 27 mai 2026, les magistrats de la rue Cambon formulent plusieurs recommandations pour améliorer la collecte des recettes de l’Assurance-maladie. Parmi elles, une refonte complète du système des franchises médicales et des participations forfaitaires est évoquée, afin de le rendre plus lisible et plus efficace.
« Le système actuel est à bout de souffle. Il est urgent de moderniser les procédures de recouvrement pour éviter que ces sommes, qui sont pourtant légalement dues, ne disparaissent dans la nature. »
Un débat qui s’ouvre dans un contexte budgétaire tendu
La question du recouvrement des franchises médicales prend une dimension particulière à l’approche du débat parlementaire sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027, prévu à l’automne. Le gouvernement devra trancher parmi les propositions de la Cour des comptes, dont celle concernant le prélèvement direct sur les comptes bancaires. Cette mesure, si elle était adoptée, pourrait s’appliquer dès l’exercice 2027, sous réserve de son inscription dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Pour les opposants à cette réforme, cette solution pose un problème de principe : elle revient à autoriser l’État à se servir directement dans les comptes privés des citoyens, sans jugement préalable. « Nous comprenons la nécessité de lutter contre la fraude et les impayés, mais cette mesure soulève des questions sur le respect de la vie privée et des libertés individuelles », commente un député de l’opposition, qui préfère garder l’anonymat. Les défenseurs du projet, en revanche, soulignent que cette méthode est déjà utilisée pour d’autres dettes (impôts, amendes), et que son extension au domaine de la santé se justifie par l’urgence financière.
Une chose est sûre : le débat sur le financement de la Sécurité sociale va s’intensifier dans les mois à venir, alors que les marges de manœuvre budgétaires se resserrent et que les besoins en santé publique ne cessent de croître.
Une franchise médicale est la part des frais de santé qui reste à la charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance-maladie. Elle s’applique par exemple sur les médicaments, les actes paramédicaux ou les transports sanitaires. Son montant varie selon les prestations et est plafonné pour éviter les excès.
Actuellement, la Cnam envoie des relances par courrier aux assurés concernés. En cas d’absence de réponse, elle peut engager des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues. Ces procédures sont longues et coûteuses, et leur taux de succès reste limité.
