Le Parlement a finalisé, ce 28 avril 2026, un projet de loi visant à durcir la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Selon Capital, le texte, issu d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP), introduit des mesures supplémentaires pour renforcer la détection, la sanction et le recouvrement des fraudes. Porté par la droite et les centristes, ce projet avait été adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, puis par l’Assemblée nationale le 7 avril 2026, avant d’être finalisé cette semaine.
Ce qu'il faut retenir
- Le texte final prévoit quatre fois plus de dispositions que la version initiale, avec un accent sur la prévention et la détection des fraudes.
- Les revenus illicites pourront être intégrés dans le calcul des aides sous condition de ressources, comme le RSA ou les allocations logement.
- Les auto-entrepreneurs au RSA depuis plus de quatre ans devront rechercher activement un emploi sous peine de perdre leur allocation.
- France Travail pourra accéder à certaines données personnelles des allocataires pour détecter les fraudes, notamment les cas de versement indus à des personnes résidant à l’étranger ou décédées.
- La Sécurité sociale pourrait récupérer entre 3 et 4 milliards d’euros grâce à ce texte, selon les estimations.
- Dix membres de la CMP ont adopté le texte final, les élus de gauche s’y étant opposés.
Le texte s’inscrit dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Selon les chiffres communiqués par l’administration fiscale, 17,1 milliards d’euros ont été réclamés en 2025, contre 16,7 milliards en 2024 et 13,4 milliards en 2021. Face à cette hausse, le gouvernement avait accéléré le processus législatif pour adopter des mesures plus strictes. La commission mixte paritaire, réunie mardi 28 avril, a permis de trouver un accord sur plusieurs points clés, après des débats entre les deux chambres.
Des mesures renforcées pour lutter contre les fraudes
Parmi les mesures phares du texte final figure l’intégration des revenus illicites dans le calcul des aides sous condition de ressources. Autant dire que les allocataires du RSA ou des aides au logement devront désormais déclarer l’intégralité de leurs revenus, y compris ceux issus d’activités non déclarées. Cette disposition vise à mettre fin aux abus constatés chez certains bénéficiaires, comme l’a souligné Olivier Henno, co-rapporteur du projet de loi au Sénat : « Il y avait un léger abus par certains allocataires qui s’exonéraient de ce devoir. »
Autre mesure notable, les auto-entrepreneurs percevant le RSA depuis plus de quatre ans devront désormais justifier de recherches actives d’emploi. Une première version évoquait une durée de deux ans, mais un compromis a été trouvé pour allonger ce délai à quatre ans. Par ailleurs, France Travail se verra accorder un accès élargi aux données personnelles des allocataires, afin de détecter les fraudes. Comme l’a expliqué la sénatrice LR Frédérique Puissat, co-rapporteure du texte, l’objectif n’est pas de multiplier les contrôles de manière excessive, mais de répondre aux attentes des administrations sociales et fiscales.
« L’idée n’était pas de faire des excès pour faire des excès, mais de répondre aux services [des administrations sociales et fiscales]. »
Frédérique Puissat, sénatrice LR et co-rapporteure du projet de loi
Un texte adopté à une large majorité, malgré l’opposition de la gauche
Sur les quatorze membres de la commission mixte paritaire, dix ont voté en faveur du texte final. Seuls les élus de gauche ont exprimé leur opposition, jugeant les mesures trop sévères ou inefficaces. Malgré ces divergences politiques, le compromis trouvé en CMP devrait permettre une application plus opérationnelle des dispositifs anti-fraude. Selon Frédérique Puissat, la version finale du texte est « une rédaction plus opérationnelle, plus assouplie, mais qui permet de répondre aux attentes de France Travail ».
Le ministre du Travail s’était déjà déclaré favorable à ces mesures en début d’année, notamment pour éviter les versements indus de chômage ou de pensions de retraite. « Nous ne voulons plus verser le chômage aux personnes qui résident à l’étranger ou encore éviter de verser des pensions de retraite à des personnes décédées », avait-il indiqué. La nouvelle rédaction du texte, plus flexible, vise à concilier efficacité et respect des droits des allocataires.
Olivier Henno, autre co-rapporteur du projet, a confirmé que l’objectif était de donner aux administrations fiscales « les mêmes moyens que ce dont dispose le fisc ». Pour rappel, l’administration fiscale dispose d’outils sophistiqués, comme l’intelligence artificielle, pour traquer les fraudes. Le texte adopté en CMP s’inscrit donc dans cette logique de renforcement des moyens alloués aux services de contrôle.
Pour l’heure, les prochaines étapes dépendront des débats parlementaires à venir. Le gouvernement espère que ce texte marquera un tournant dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, alors que les chiffres continuent de grimper année après année.
Le texte vise principalement les fraudes aux allocations sous condition de ressources (RSA, aides au logement), les fraudes aux cotisations sociales des auto-entrepreneurs, ainsi que les versements indus de prestations sociales ou de chômage à des personnes résidant à l’étranger ou décédées. Selon Capital, l’accent est mis sur la détection des revenus non déclarés et des abus dans l’accès aux aides.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront soumises aux deux chambres du Parlement au mois de mai 2026. Si le texte est adopté, son entrée en vigueur est prévue dans les mois suivants, avec une application progressive des mesures. Les administrations concernées (Sécurité sociale, France Travail, fisc) devraient adapter leurs procédures en conséquence.
