En France, la solidarité fiscale entre conjoints mariés ou partenaires de Pacs persiste même après une séparation. Ce principe juridique permet à l’administration fiscale de réclamer le paiement intégral de l’impôt dû par l’un des deux ex-époux, sans distinction de quote-part. Selon Capital, cette règle s’applique aux impôts sur le revenu, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à l’impôt sur la fortune immobilière, tant que les impositions communes n’ont pas été soldées ou redressées. Une situation qui expose particulièrement les femmes, souvent en position de fragilité économique après une rupture.

Ce qu'il faut retenir

  • La solidarité fiscale s’applique même après un divorce ou une séparation, tant que des dettes fiscales communes existent.
  • L’administration peut réclamer l’intégralité de l’impôt à l’un ou l’autre des ex-conjoints, sans répartition automatique.
  • Une demande de décharge est possible sous trois conditions : rupture de vie commune, disproportion entre la dette et la situation du demandeur, et comportement fiscal irréprochable.
  • Depuis 2024, une procédure de décharge gracieuse permet d’élargir les cas éligibles, avec possibilité de remboursement partiel des sommes déjà payées.
  • Les femmes sont majoritairement concernées par ces demandes, en raison des inégalités économiques persistantes dans les couples.

Une règle inchangée depuis des décennies, malgré ses conséquences

La solidarité fiscale entre conjoints repose sur une conception historique du couple, où les revenus du foyer étaient mutualisés et les responsabilités fiscales partagées. Comme le rapporte Capital, cette règle n’a été modifiée qu’en 2008 avec l’introduction d’un dispositif de décharge, puis récemment avec la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024. Cette dernière a élargi les possibilités de décharge gracieuse, notamment pour les situations autrefois exclues du droit commun. « La solidarité fiscale a traversé les années sans être remise en cause, mais elle a fini par être adaptée », explique Franck Lobe, avocat fiscaliste interrogé par le magazine.

Pourtant, cette solidarité continue de peser lourdement sur les femmes après une séparation. Selon le Médiateur national de l’administration fiscale, la majorité des demandes de décharge émanent de femmes. Cette disproportion s’explique par des dynamiques économiques inégales au sein des couples, où l’un des conjoints, souvent la femme, peut se retrouver responsable de dettes fiscales importantes sans en avoir eu connaissance. « Dans de nombreux ménages, l’un des époux fait confiance à l’autre, mais si des irrégularités ont été commises, le co-déclarant se retrouve solidairement engagé pour des sommes considérables, parfois des années après la séparation », précise l’avocat.

Comment se protéger ? Les conseils d’un fiscaliste

Pour limiter les risques, Franck Lobe recommande d’archiver chaque année les déclarations d’impôt sur le revenu. « En cas de litige ultérieur, c’est votre première ligne de défense », souligne-t-il. Autre mesure essentielle : basculer vers des déclarations séparées dès que possible après une séparation. « Cela permet de limiter l’assiette de la solidarité pour les années futures », précise-t-il. Il est également crucial de conserver la preuve de la rupture de vie commune, comme une ordonnance de non-conciliation ou un procès-verbal notarié. « La date de rupture de la vie commune est un élément déterminant pour toute demande de décharge », insiste l’avocat fiscaliste.

Attention cependant : si l’autre conjoint gère seul les déclarations, la solidarité s’applique tout de même. « En France, la déclaration commune déposée par un seul des deux conjoints est légalement opposable à l’autre, même s’il ne l’a ni vue ni signée », révèle-t-il. D’où l’importance de vérifier les déclarations avant validation ou, idéalement, d’opter pour des déclarations séparées dès le début de la séparation.

Décharge fiscale : comment et quand faire la demande ?

Pour être déchargé de la solidarité fiscale, trois conditions doivent être réunies : la rupture de vie commune, une disproportion entre la dette et la situation financière du demandeur, et un comportement fiscal irréprochable. Depuis 2024, la loi a introduit une nouvelle procédure de décharge gracieuse, codifiée à l’article L. 247 du LPF. Cette procédure permet à la DGFiP d’accorder une décharge dans des situations auparavant exclues, et ouvre même la possibilité d’un remboursement partiel des sommes déjà recouvrées depuis la séparation.

La demande doit être adressée par écrit au service des impôts, en précisant les impositions concernées et en fournissant des justificatifs sur la situation familiale et patrimoniale du demandeur. « L’instruction prend plusieurs mois et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues pendant ce délai », met en garde Franck Lobe. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois. « Le juge exerce un contrôle sur l’appréciation faite par la DGFiP. Des dossiers refusés en première instance peuvent donc aboutir devant lui », ajoute-t-il.

Et maintenant ?

Les prochaines évolutions législatives pourraient encore renforcer la protection des conjoints les plus vulnérables. Une mission parlementaire sur l’égalité économique dans les couples est en cours, et des propositions pourraient être déposées d’ici la fin de l’année 2026. Par ailleurs, la DGFiP a annoncé un renforcement de ses dispositifs d’accompagnement pour les victimes de violences économiques, avec un déploiement progressif de cellules dédiées dans les centres des finances publiques. Reste à voir si ces mesures suffiront à réduire l’impact de la solidarité fiscale sur les femmes après une séparation.

Un enjeu qui dépasse la simple question fiscale

La solidarité fiscale illustre plus largement les inégalités structurelles qui persistent après une rupture. Pour Franck Lobe, « c’est tout simplement la traduction des inégalités économiques de notre société ». Les violences économiques, souvent invisibles, aggravent cette situation. « Dans des cas extrêmes, la femme est dans l’ignorance totale de la vie économique du couple, et se retrouve responsable de dettes fiscales colossales sans avoir pu se prémunir », explique-t-il. Une problématique qui dépasse le cadre strict des impôts pour toucher à la protection des personnes les plus fragiles.

Pour les couples mariés ou pacsés, la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention modificative peut permettre d’anticiper ces risques. « Faites un point avec un notaire pour la rédaction du contrat de mariage », conseille l’avocat. Une précaution d’autant plus utile que les réformes récentes, bien que progressistes, ne couvrent pas toutes les situations. « Difficile de faire obstacle à cette solidarité fiscale, mais des mesures de protection existent », conclut-il.

La solidarité fiscale s’applique à l’impôt sur le revenu au titre des années d’imposition commune, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque les époux vivent sous le même toit, et à l’impôt sur la fortune immobilière. Ces règles restent valables tant que des dettes fiscales communes n’ont pas été soldées ou redressées.

La preuve de la rupture peut être apportée par un justificatif officiel, comme une ordonnance de non-conciliation, un procès-verbal notarié ou un acte d’état civil. Ces documents sont indispensables pour étayer une demande de décharge adressée à l’administration fiscale.