Le Conseil constitutionnel a rendu une décision jeudi, affirmant que l'interdiction de location en meublé touristique pour les résidences secondaires, issue de la loi Le Meur de 2024, ne constitue pas une violation du droit de propriété. Cette interdiction s'applique uniquement dans les immeubles ayant déjà banni toute activité commerciale dans les appartements.
Ce qu'il faut retenir
- L'interdiction concerne les résidences secondaires dans les immeubles interdisant toute activité commerciale
- La clause d'habitation bourgeoise est un critère déterminant
- Les copropriétaires doivent approuver l'interdiction à la majorité des deux tiers
Une décision encadrée par la loi Le Meur
Selon nos confrères de BFM Immo, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires. Cette restriction est prévue par la loi Le Meur de novembre 2024 et concerne spécifiquement les copropriétés avec une "clause d'habitation bourgeoise", réservant les appartements à un usage exclusivement résidentiel. De plus, cette interdiction doit être acceptée par une majorité des deux tiers des copropriétaires pour être appliquée.
Une décision contestée
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en novembre 2024 par un propriétaire à Caen, opposé à l'interdiction de location en meublés touristiques dans sa résidence secondaire. Malgré les arguments avancés sur l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, le Conseil a jugé que cette mesure demeure circonscrite aux résidences secondaires et aux immeubles déjà régis par des règles anti-commerciales.
Une mesure d'intérêt général
La loi Le Meur a pour objectif de limiter les nuisances liées aux locations touristiques et de lutter contre la rareté de logements destinés à la location de longue durée. Le Conseil constitutionnel a souligné que cette législation s'inscrit dans un cadre d'intérêt général, favorisant la régulation du marché immobilier et la préservation du droit au logement pour tous.
En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel confirme l'encadrement légal des locations en meublé touristique pour les résidences secondaires, dans un souci de préservation de l'équilibre entre droit de propriété et intérêt collectif.
