La Cour des comptes a publié un rapport examinant les solutions pour équilibrer le régime de Garantie des créances des salariés (AGS), chargé de payer les salaires des employés des entreprises en difficulté financière, selon nos confrères de BFM Business. Ce système, décrit comme le « plus protecteur au monde », est aujourd'hui très sollicité en raison de l'augmentation des défaillances d'entreprises.
Ce qu'il faut retenir
- Le régime de Garantie des créances des salariés (AGS) est chargé de payer les salaires et indemnités dus aux salariés des entreprises en procédure collective.
- En 2024, le taux de cotisation a été augmenté à deux reprises, passant de 0,15% à 0,20% en janvier puis 0,25% en juillet.
- La Cour des comptes préconise de présenter en conseil d'administration, au moment du débat sur le budget de l'année suivante, un taux de cotisation permettant d'équilibrer les comptes de l'AGS.
Le contexte
Le régime de Garantie des créances des salariés (AGS) a été créé en 1974 et est financé par des cotisations des employeurs. Il est géré par le patronat et est chargé de payer les salaires et indemnités dus aux salariés des entreprises en procédure collective incapables de les honorer. Lorsqu'une société est liquidée, l'AGS avance les salaires encore impayés avant de se faire rembourser, le plus souvent partiellement, par les administrateurs et mandataires judiciaires une fois les actifs vendus par ces derniers.
Près de 250 000 salariés ont bénéficié de cette garantie en 2025. Avec un équilibre financier « très dépendant de la conjoncture », l'AGS a connu en 2024 un « niveau d'avances inédit », à quelque 2,1 milliards d'euros, en raison de la forte hausse des défaillances d'entreprises depuis la sortie de crise sanitaire, souligne la Cour des comptes.
Les propositions de la Cour des comptes
La Cour des comptes avance des pistes pour préserver le dispositif chargé de verser les salaires quand les employeurs ne le peuvent plus, dont celle, sensible, d'une réduction des droits des salariés. Parmi les mesures pouvant « être envisagées » pour l'encadrer, l'institution cite des pistes déjà étudiées par l'AGS, comme la limitation dans le temps des sommes versées, par exemple aux trois derniers mois avant l'ouverture de la procédure collective, et l'exclusion ou le plafonnement de la couverture des dommages et intérêts.
La Cour des comptes note que son niveau de garantie « se situe très au-dessus de ce qui est observé dans la plupart des pays comparables » du fait de garanties étendues, au-delà du seul salaire, d'un plafond élevé et de délais de paiement très courts. En France, le plafond des versements atteint ainsi 92 736 euros, quatre fois plus qu'en Allemagne (21 150 euros).
La situation de l'AGS est suivie de près par les acteurs concernés, et les décisions à venir seront cruciales pour l'avenir de ce régime de protection des salariés.
