La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un rapport jeudi 23 avril, selon Franceinfo - Politique, pour alerter sur les risques d'atteinte aux droits des usagers dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale. Ce document vise à apporter une contribution au travail des organismes de sécurité sociale et de l'opérateur France Travail, qui sont contraints de répondre à une double injonction : industrialiser les contrôles en accroissant leur nombre et leur efficacité, tout en garantissant les droits des usagers.
La parution de ce rapport intervient alors que les députés ont largement approuvé un nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en première lecture, début avril. Un texte dont les dispositions en discussions portent des atteintes importantes aux droits des usagers, estiment les équipes de la Défenseure des droits.
Ce qu'il faut retenir
- La Défenseure des droits alerte sur les risques d'atteinte aux droits des usagers dans la lutte contre la fraude sociale.
- Le rapport formule des recommandations pour réduire le nombre d'erreurs non frauduleuses.
- La Défenseure des droits propose un effort de clarification et de transparence des procédures pour recentrer l'action des organismes sur la prévention plutôt que sur le contrôle et la répression.
Les constats de la Défenseure des droits
La Défenseure des droits observe, depuis plus de dix ans, une industrialisation de la lutte contre la fraude sociale, encouragée par les pouvoirs publics. Les organismes responsables du versement des prestations sociales ont recours à des outils technologiques de plus en plus perfectionnés, comme l'intelligence artificielle, qui permet de déterminer des scores de risque de fraude selon le profil des allocataires, et ainsi de cibler plus efficacement les contrôles.
Cependant, cette évolution appelle à une vigilance accrue pour protéger les droits des usagers. Les algorithmes utilisés présentent des risques spécifiques de discrimination, liés à un possible surcontrôle de certaines catégories d'usagers, comme les femmes, qui ont statistiquement des emplois plus précaires que les hommes.
Les recommandations de la Défenseure des droits
Le rapport formule des recommandations pour réduire le nombre d'erreurs non frauduleuses, aussi bien de la part des usagers que des organismes. La Défenseure des droits propose un effort de clarification et de transparence des procédures pour recentrer l'action des organismes sur la prévention plutôt que sur le contrôle et la répression.
Elle conseille également de simplifier la réglementation, dont la complexité est source d'erreurs dans sa mise en œuvre. Enfin, alors que les outils technologiques sont utilisés pour lutter contre la fraude, elle souligne qu'ils pourraient aussi être mobilisés pour remédier au non-recours aux prestations sociales, encore massif.
La Défenseure des droits a donc rappelé l'importance de trouver un équilibre entre la lutte contre la fraude sociale et la protection des droits des usagers. Il est essentiel que les pouvoirs publics et les organismes de sécurité sociale prennent en compte ces recommandations pour éviter les abus et garantir l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale.
