La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, ce jeudi 28 mai 2026, son rapport annuel sur les contrôles menés en 2025. Selon Franceinfo - Politique, l’institution a examiné 5 795 déclarations de patrimoine et d’intérêts, soit une hausse de 13 % par rapport à 2024. Un niveau qualifié d’« historique » par la HATVP, qui souligne l’ampleur inédite de son activité.

Ce qu'il faut retenir

  • En 2025, la HATVP a contrôlé 5 795 déclarations de patrimoine et d’intérêts, en hausse de 13 % par rapport à 2024.
  • 57 dossiers ont été transmis au parquet pour non-dépôt de déclaration, un chiffre « sans précédent » depuis la création de l’institution.
  • 38,6 % des responsables politiques contrôlés présentent un risque de conflit d’intérêts, selon l’analyse de la HATVP.
  • L’autorité a rendu 641 avis, dont plus de 60 % concernent des reconversions professionnelles vers le privé.
  • La HATVP demande à élargir ses prérogatives, notamment via 43 recommandations adressées au Premier ministre.

Une activité en forte hausse liée aux remaniements gouvernementaux

Cette augmentation du nombre de contrôles s’explique en grande partie par les remaniements à répétition du gouvernement après la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. De nombreux ministres ayant occupé des postes dans le secteur privé avant leur nomination, leur déclaration de patrimoine et d’intérêts a nécessité une vigilance accrue. La HATVP, dont c’est le 12e anniversaire en 2026, rappelle que son rôle est de « détecter tout enrichissement illicite » et de prévenir les conflits d’intérêts au sein des responsables publics.

Parmi les 641 avis rendus en 2025, plus de 60 % concernent des reconversions professionnelles vers le secteur privé. Le rapport indique également que 76,7 % des avis ont été rendus avec réserves, tandis que 3 % ont conclu à une incompatibilité. « Autant dire que les situations à risque restent nombreuses », analyse un membre de l’institution.

Des manquements graves sanctionnés par le parquet

L’année 2025 a aussi été marquée par une hausse des manquements aux obligations déclaratives. 57 dossiers ont été transmis au parquet pour non-dépôt de déclaration, un chiffre qualifié de « sans précédent » par la HATVP. « Cette progression reflète une vigilance accrue, mais aussi des lacunes persistantes dans le respect des obligations », précise le rapport.

Malgré cette intensification des contrôles, la HATVP affirme avoir respecté ses délais légaux. En moyenne, 8,6 jours ont été nécessaires pour les contrôles préalables à la nomination d’un responsable politique, alors que le délai imparti est de 15 jours. Pour les reconversions professionnelles, le délai moyen s’élève à 46,8 jours, contre deux mois prévus par la loi. « Ces résultats montrent une réactivité exemplaire, mais aussi la nécessité de renforcer les moyens », commente un observateur.

Lutter contre les conflits d’intérêts et les ingérences étrangères

En plus de ses missions traditionnelles, la HATVP a vu son rôle s’élargir avec la prévention des risques d’ingérence étrangère. Dans un contexte géopolitique tendu, l’institution alerte sur la « croissance des menaces sur l’intégrité de la vie publique ». « Les tentatives d’influence se multiplient, et notre vigilance doit s’adapter », explique son président, Jean Maïa.

Parmi les cas récents, la HATVP s’est opposée à l’arrivée d’un ancien président de la Commission de régulation de l’énergie dans un groupe énergétique chinois. Une décision qui illustre les enjeux croissants liés aux conflits d’intérêts transnationaux. « Nous devons anticiper ces risques, d’autant que les élections sénatoriales et présidentielle approchent », souligne Jean Maïa.

Des recommandations pour renforcer l’efficacité de la HATVP

Face à cette pression accrue, la HATVP a adressé 43 recommandations au Premier ministre afin d’élargir ses prérogatives. Parmi elles, la possibilité de contraindre et sanctionner les responsables publics en cas de manquement, ainsi qu’un accès direct aux données fiscales pour faciliter les vérifications. Actuellement, l’institution doit passer par des circuits administratifs longs pour obtenir ces informations.

Autre demande : l’harmonisation de la définition du conflit d’intérêts dans les textes législatifs. Aujourd’hui, les critères varient selon les institutions, ce qui complique leur application. La HATVP propose également de changer de nom pour devenir la « Haute Autorité pour l’intégrité publique », un titre jugé plus en phase avec ses missions élargies.

Et maintenant ?

Le rapport de la HATVP sera discuté au Parlement dans les semaines à venir, notamment à l’approche des élections sénatoriales de septembre 2026 et de l’élection présidentielle de 2027. Les propositions de l’institution pourraient faire l’objet d’un projet de loi d’ici la fin de l’année, mais leur adoption dépendra des arbitrages gouvernementaux. Dans l’immédiat, la HATVP devrait renforcer ses effectifs pour absorber la charge de travail croissante, malgré des budgets contraints.

Pour l’opinion publique, cette transparence accrue pourrait contribuer à restaurer la confiance dans les institutions. « L’enjeu est de montrer que les contrôles ne sont pas une simple formalité, mais un outil indispensable pour garantir l’intégrité de la vie publique », conclut un expert en droit administratif.

En cas de non-dépôt de déclaration, les responsables publics s’exposent à des sanctions pénales prévues par l’article 432-12 du code pénal, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les dossiers transmis au parquet peuvent également entraîner une inéligibilité temporaire ou définitive.

La HATVP s’appuie sur les déclarations fournies par les responsables publics, mais aussi sur des recoupements avec les données fiscales, immobilières et bancaires. Depuis 2025, elle peut demander un accès direct aux fichiers fiscaux, une mesure prévue par ses nouvelles recommandations. En cas de doute, elle peut saisir les autorités judiciaires.