La loi sur l'aide à mourir, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, ne sera pas appliquée immédiatement, selon Franceinfo - Santé. Les patients éligibles à cette aide devront attendre les prochains décrets et arrêtés, ainsi que des recommandations sanitaires attendues d'ici la fin de l'année.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont déjà promis de saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité du texte à la Constitution. Le Conseil constitutionnel disposera d'un mois pour se prononcer, et en cas de rejet total, la loi ne pourra pas être promulguée.

Ce qu'il faut retenir

  • La loi sur l'aide à mourir a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026.
  • Les patients éligibles devront attendre les prochains décrets et arrêtés, ainsi que des recommandations sanitaires attendues d'ici la fin de l'année.
  • Le Conseil constitutionnel sera saisi pour contrôler la conformité du texte à la Constitution.

Les étapes à venir

Une fois la loi promulguée, le ministère de la Santé devra publier plusieurs décrets et arrêtés définissant les modalités pratiques de l'aide à mourir. Une circulaire publiée en 2022 fixe aux ministères un objectif de publication des textes réglementaires dans « un délai de six mois » après la promulgation d'une loi, ce qui pourrait retarder l'entrée en vigueur de l'aide à mourir à janvier 2027.

Le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé cet objectif, en indiquant que « les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées ».

Les recommandations de la Haute Autorité de santé

La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie par le gouvernement pour définir la composition des substances létales et élaborer des bonnes pratiques de prescription et d'administration des produits. La HAS devra également établir des protocoles sur « la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication » lors du dernier geste.

La HAS a dévoilé une note de cadrage prévoyant la constitution d'un groupe de travail en juin, plusieurs réunions d'ici septembre et une fin de mission au 1er novembre. Des travaux complémentaires, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), devront ensuite être menés pour mettre au point le circuit de préparation, de stockage et de livraison des substances létales.

Et maintenant ?

Les prochaines étapes attendues sont la promulgation de la loi par le président de la République, puis la publication des décrets et arrêtés définissant les modalités pratiques de l'aide à mourir. Les patients éligibles devront attendre ces étapes avant de pouvoir demander à bénéficier de l'aide à mourir.

Le gouvernement aura également un an à compter de la promulgation de la loi pour l'« adapter » par ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En conclusion, l'adoption de la loi sur l'aide à mourir est un pas important vers la mise en place de cette réforme sociétale majeure, mais les patients éligibles devront encore attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier de cette aide.