Les députés de l'Assemblée nationale reprendront, dès la fin de journée, l'examen du projet de loi anti-fraudes sociales et fiscales, qui vise à recouvrer pas moins de 2 milliards d'euros. Ce projet de loi, très attendu par les complémentaires santé, prévoit notamment un meilleur partage des données pour mieux recouvrer les sommes indues.

Le texte, qui a été adopté par le Sénat il y a quatre mois, renforce les moyens pour détecter et prévenir les fraudes ainsi que certaines sanctions. Il facilite également le transfert d'informations dans l'administration, en élargissant l'accès aux données fiscales, patrimoniales et sociales aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Les mesures phares du projet de loi

Une des mesures phares du projet de loi consiste à faciliter, en cas de fraudes détectées, le partage d'informations entre les CPAM et les complémentaires santé. Cependant, l'article 5, qui prévoyait cette mesure, a été réécrit par les députés en commission des Affaires sociales pour le vider de sa substance, suite à une intense campagne de lobbying menée par des professionnels de santé, et en particulier les opticiens.

Les syndicats reprochaient à cette mesure de ne pas respecter le secret médical, laissant entendre que les organismes complémentaires auraient alors accès à des données sensibles concernant l'état de santé de leurs assurés. La rédaction initiale de l'article 5 avait pourtant été validée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Les sanctions et les obligations

Le texte crée également une obligation légale pour les transporteurs sanitaires - ambulanciers et taxis - de se doter d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler la réalité de leurs prestations. Les soignants reconnus coupables d'agissements frauduleux pourraient aussi faire l'objet d'une double sanction de déconventionnement et de pénalité financière. Pour l'instant, c'est l'une ou l'autre des sanctions qui s'applique.

S'agissant des allocations chômage, le texte restreint leur versement aux allocataires disposant d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros.

Les chiffres de la fraude sociale

Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 14 milliards d'euros en 2025, selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Un montant en hausse de 1 milliard d'euros par rapport à 2024. Mais seulement 2 milliards sont détectés et 700 millions sont recouvrés. Plus de la moitié serait due au travail au noir et dissimulé.

Comme le souligne Jean-Pierre Farandou, « les plus gros fraudeurs, ce ne sont pas les particuliers », mais plutôt les « escrocs » qui « montent des entreprises bidon ».

Les réactions attendues

Les députés de l'Assemblée nationale devraient maintenant examiner le projet de loi et prendre une décision finale. Les réactions des complémentaires santé et des professionnels de santé sont attendues avec intérêt, car elles pourraient avoir un impact significatif sur la mise en œuvre de ce projet de loi.

Enfin, il conviendra de suivre de près les développements futurs de ce projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes directement concernées.