Le gouvernement français envisage de créer une « liste noire » des personnels éducatifs ayant commis des « comportements inadmissibles » envers des mineurs dans les établissements scolaires. Une annonce faite ce mercredi 27 mai 2026 par Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, à l'issue du Conseil des ministres. Selon BFM - Politique, cette mesure s'inscrit dans un projet de loi visant à renforcer la protection de l'enfance, en réponse à plusieurs affaires d'agressions sexuelles signalées dans des écoles parisiennes.

Ce qu'il faut retenir

  • Une mesure pour écarter les personnels dangereux : la liste permettrait d'exclure définitivement tout agent public (surveillants, animateurs périscolaires) ayant eu un comportement jugé inacceptable envers des mineurs, même en l'absence de condamnation pénale.
  • Un flou juridique pointé par un spécialiste : Olivier Cahn, professeur de droit privé à l'Université de Paris-Nanterre, souligne l'absence de définition précise de la notion de « comportement inadmissible » dans le code pénal.
  • 78 animateurs suspendus à Paris depuis janvier : dont 31 pour suspicions de violences sexuelles, sans condamnation judiciaire, illustrant les limites des dispositifs actuels.
  • Un fichier encadré par le droit : toute liste administrative doit respecter des obligations légales strictes, notamment en matière de protection des données personnelles et de droit à la défense.
  • Un risque de recours juridiques : les associations de défense des libertés et le Conseil d'État pourraient contester la légalité d'un tel dispositif.

Un projet né des failles du système actuel

Le gouvernement justifie cette initiative par la nécessité de réagir aux multiples signalements d'agressions sexuelles dans les écoles parisiennes. Édouard Geffray a précisé que cette liste aurait pour objectif d'évincer les personnels reconnus coupables de « comportements inadmissibles », qu'ils aient été condamnés ou non. « Cela va nous permettre d'écarter un agent public, un surveillant ou un animateur en raison de son comportement avec les mineurs. Même sans condamnation, il sera inscrit sur une liste empêchant tout réemploi au sein de l'école », a-t-il expliqué lors de la conférence de presse.

Cette annonce intervient dans un contexte où plusieurs dizaines d'enfants ont été victimes d'agressions sexuelles dans des établissements scolaires, sans que les mécanismes existants ne suffisent à les protéger. Pourtant, les associations de victimes et les syndicats enseignants réclament depuis des années des mesures plus strictes pour garantir la sécurité des élèves.

Les obstacles juridiques et pratiques

Si l'intention semble louable, la faisabilité du projet soulève des questions majeures, comme l'a souligné Olivier Cahn, professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Paris-Nanterre. Pour lui, la notion de « comportement inadmissible » n'est pas définie dans le code pénal, contrairement aux infractions comme le viol ou l'agression sexuelle. « Un directeur d'école doit signaler une agression à un magistrat en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Une liste noire n'est pas nécessaire pour cela », rappelle-t-il.

En revanche, un « comportement inadmissible » peut relever des obligations de service public. Par exemple, un surveillant ou un animateur ayant un comportement agressif envers un élève, sans pour autant commettre une infraction pénale, pourrait être concerné. « On peut imaginer une liste recensant ces personnes, mais des dispositifs similaires existent déjà, comme la suspension administrative d'un agent public », précise-t-il. À Paris, 78 animateurs périscolaires ont été suspendus depuis janvier 2026, dont 31 pour suspicions de violences sexuelles, sans condamnation judiciaire.

Les risques d'un fichier non encadré

Le principal problème réside dans la création même d'un tel fichier. Comme l'a rappelé Olivier Cahn, une administration ne peut pas constituer une liste à sa guise. Elle doit d'abord déclarer ce fichier à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et respecter un cadre légal strict. Les personnes inscrites doivent être informées et avoir la possibilité de contester les informations les concernant.

« Vous ne pouvez pas inscrire quelqu'un sur une liste noire sans lui donner la possibilité de se défendre devant une instance administrative », insiste le juriste. Cette instance devra déterminer si l'agent a effectivement manqué à ses obligations de service public. « Une administration ne peut pas agir sans contrôle et inscrire les noms qu'elle souhaite sur une liste. Cela serait tout simplement illégal », ajoute-t-il.

Des précédents controversés

Olivier Cahn évoque le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), utilisé par la police et la gendarmerie. Ce fichier, qui recense les antécédents judiciaires, est régulièrement critiqué pour ses erreurs (victimes classées comme auteurs, par exemple). Malgré cela, il n'est pas une solution miracle : une personne écartée d'un recrutement en raison de sa présence dans le TAJ peut contester cette décision devant un juge administratif.

La CNIL a maintes fois pointé du doigt les manquements du ministère de l'Intérieur et de la Justice dans la gestion du TAJ, allant jusqu'à mettre en demeure ces institutions pour non-respect de la légalité. « La création d'un fichier par décret, sans passer par le Parlement, est possible, mais cela expose à des recours devant le Conseil d'État », explique-t-il. Ces dernières années, le Conseil d'État a cependant validé la plupart des dispositifs similaires, bien que leur légalité reste souvent contestée.

Et maintenant ?

Le projet de loi doit encore être examiné par le Parlement, où il pourrait faire l'objet de débats serrés. Si la mesure est adoptée, sa mise en œuvre dépendra de l'élaboration d'un cadre juridique précis, sous le contrôle de la CNIL. Une consultation publique et une étude d'impact seront probablement nécessaires avant toute entrée en vigueur. Reste à voir si ce dispositif, s'il est adopté, parviendra à concilier protection des mineurs et respect des droits des personnels éducatifs.

En attendant, les associations de victimes et les syndicats continueront de demander des comptes au gouvernement. La création d'une telle liste, si elle est menée à bien, pourrait marquer une étape importante dans la lutte contre les violences en milieu scolaire. Mais elle soulève aussi des questions sur l'équilibre entre sécurité et justice, deux principes souvent difficiles à concilier.

Cette mesure vise à écarter définitivement tout agent public (surveillants, animateurs périscolaires) ayant eu un comportement jugé inacceptable envers des mineurs, même en l'absence de condamnation pénale. Elle s'inscrit dans un projet de loi de protection de l'enfance, en réponse à plusieurs affaires d'agressions sexuelles signalées dans des écoles parisiennes.

Le principal risque est celui d'un flou juridique autour de la notion de « comportement inadmissible », non définie dans le code pénal. De plus, la création d'un tel fichier doit respecter des obligations légales strictes (déclaration à la CNIL, droit à la défense, etc.), sous peine de recours juridiques et de censure par le Conseil d'État.