La question de l'obligation de formation avant de licencier un salarié est un sujet épineux qui a récemment été éclairé par la justice, selon Le Figaro. Le Code du travail précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation est inscrite à l'article L. 6321-1 du Code du travail.

Ce débat a pris une importance particulière dans un dossier où une salariée employée successivement par différents employeurs sur le même poste avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être finalement licenciée. La question était alors posée du manquement de son employeur à son obligation de formation. La salariée, qui n'avait bénéficié que d'une seule formation en 28 années d'emploi, demandait pour cette raison des dommages et intérêts.

Ce qu'il faut retenir

  • L'obligation de formation est inscrite dans le Code du travail à l'article L. 6321-1.
  • La salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licenciée.
  • La Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'obligation de formation n'ouvre droit à des dommages et intérêts que si le salarié peut prouver l'existence d'un préjudice.

Le contexte de l'affaire

Le dernier employeur de la salariée faisait valoir que ce défaut de formation n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années. La cour d'appel, tout en reconnaissant le manquement de l'employeur à son obligation de formation, avait observé que la salariée « ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect » par son employeur de cette obligation.

La Cour de cassation a jugé de même : sans préjudice démontré, pas de dommages et intérêts. « L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond », a-t-elle rappelé. Cette décision a été rendue le 17 juin 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sous le numéro 25-10.517.

Les implications de la décision

Cette décision de la Cour de cassation éclaire enfin un cas épineux qui pose question depuis longtemps. Elle rappelle que l'obligation de formation est une obligation importante pour les employeurs, mais que le non-respect de cette obligation ne donne lieu à des dommages et intérêts que si un préjudice est démontré. Cela signifie que les salariés doivent être en mesure de prouver que le manquement de leur employeur à son obligation de formation leur a causé un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Et maintenant ?

La décision de la Cour de cassation devrait avoir des implications pour les employeurs et les salariés. Les employeurs devraient être incités à prendre plus au sérieux leur obligation de formation pour éviter tout risque de condamnation à des dommages et intérêts. Les salariés, quant à eux, devraient être conscients de l'importance de prouver l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l'obligation de formation par leur employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation sur l'obligation de formation avant de licencier un salarié est une étape importante pour clarifier les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle souligne l'importance de la formation pour les salariés et les conséquences potentielles pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.