Un projet de loi gouvernemental visant à renforcer les prérogatives des policiers municipaux a été adopté en commission à l'Assemblée nationale ce mardi 28 avril 2026. Le texte, qui étend significativement leurs capacités de verbalisation, a été approuvé grâce aux voix du centre, de la droite et de l'extrême droite, tandis que le Parti socialiste s'est abstenu. Selon Franceinfo - Politique, cette réforme intervient plus de vingt-cinq ans après la loi Chevènement de 1999, qui avait jusqu'alors encadré leur cadre juridique.

Ce qu'il faut retenir

  • Les 28 000 policiers municipaux et les 600 gardes champêtres pourront désormais verbaliser jusqu'à 18 infractions, contre neuf initialement prévues par le gouvernement.
  • Parmi les nouvelles amendes forfaitaires délictuelles figurent la consommation de stupéfiants (200 €), l'occupation de halls d'immeuble ou la vente à la sauvette, ciblant notamment le narcotrafic.
  • Chaque commune pourra choisir d'appliquer ou non ces nouveaux pouvoirs à sa police municipale.
  • Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, défend un texte qui vise à faire de la police municipale « une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures ».
  • Le Parti socialiste s'est abstenu, tandis que La France insoumise a critiqué un élargissement des prérogatives sans « garanties suffisantes » en matière de contrôle judiciaire.

Un texte adopté dans un contexte politique tendu

Le projet de loi a été voté en commission grâce à une alliance inédite entre le centre, la droite et l'extrême droite. Cette coalition a permis de faire passer le texte, alors que le gouvernement espérait une adoption rapide. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, a défendu ce texte devant les députés en soulignant son rôle dans la lutte contre les troubles à l'ordre public. « La police municipale, en charge de la tranquillité publique, deviendra une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures, permettant à ces dernières de se concentrer sur les missions régaliennes », a-t-il expliqué. Ces déclarations interviennent alors que plusieurs maires de droite et d'extrême droite, comme David Lisnard à Cannes ou Robert Ménard à Béziers, réclamaient depuis des mois un élargissement des pouvoirs de leurs agents.

La réforme modifie également les modalités de contrôle et de formation des policiers municipaux. Désormais, chaque commune disposera d'une marge de manœuvre pour décider d'appliquer ou non ces nouvelles prérogatives à ses agents. Une flexibilité qui vise à adapter les moyens aux réalités locales, mais qui pourrait aussi accentuer les disparités territoriales, comme le craignent certains opposants.

Dix-huit infractions concernées, dont la consommation de stupéfiants

Le texte élargit considérablement le champ des infractions pouvant donner lieu à des amendes forfaitaires délictuelles. Parmi les 18 nouvelles infractions figurent des délits liés à l'ordre public, comme l'occupation de halls d'immeuble ou la vente à la sauvette. L'objectif affiché est de lutter contre le narcotrafic et les incivilités quotidiennes. Par exemple, une amende de 200 € sera désormais applicable pour la consommation de stupéfiants dans l'espace public.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention et de répression accrue des petits délits, souvent perçus comme des signaux de désordre dans les villes. Les maires favorables à ce texte y voient un outil supplémentaire pour restaurer la tranquillité publique, tandis que ses détracteurs redoutent une criminalisation accrue des populations précaires. Les débats en commission ont d'ailleurs été vifs, notamment sur la question des garanties judiciaires entourant ces nouvelles prérogatives.

Des critiques sur l'équilibre entre efficacité et libertés

Si le gouvernement défend une réforme pragmatique, plusieurs députés de gauche ont émis de sérieuses réserves. Abdelkader Lahmar, député La France insoumise, a critiqué un élargissement des pouvoirs de la police municipale « sans garanties suffisantes en matière de contrôle par l'autorité judiciaire ». Pour lui, cette réforme risque d'accentuer les inégalités territoriales, les communes les plus aisées étant mieux armées pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures.

La question du contrôle démocratique et de l'encadrement des abus potentiels a également été soulevée. Les policiers municipaux, déjà soumis à un cadre strict, voient leurs missions s'étendre sans que les modalités de recours contre leurs décisions ne soient systématiquement clarifiées. Un point de friction qui pourrait donner lieu à des contentieux, notamment sur la légalité des amendes délivrées.

Et maintenant ?

Le projet de loi doit désormais être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive n'est pas encore acquise, même si le soutien de la droite et du centre lui donne une forte probabilité de passer. Les prochains mois seront déterminants pour observer comment les communes appliqueront ces nouvelles règles, et si des recours juridiques seront engagés contre certaines dispositions. Une chose est sûre : cette réforme pourrait profondément transformer le visage de la police municipale en France.

Les associations de défense des libertés individuelles ont d'ores et déjà annoncé qu'elles suivraient de près la mise en œuvre de ces mesures. Quant aux maires, ils devront trancher rapidement : appliquer ces nouveaux pouvoirs, ou les réserver à certains quartiers, en fonction de leurs priorités locales.

Reste à voir si cette réforme parviendra à concilier efficacité policière et respect des libertés individuelles. Une question qui, inévitablement, alimentera les débats dans les mois à venir.

Parmi les 18 infractions figurent la consommation de stupéfiants (amende de 200 €), l'occupation de halls d'immeuble, la vente à la sauvette, ainsi que d'autres délits liés à l'ordre public. La liste complète sera précisée dans le décret d'application du texte.