Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à harmoniser le droit de la fonction publique. Selon nos confrères du Figaro, ce texte prévoit notamment d'inscrire dans la loi le 'droit de se taire' pour tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, en réponse à des lacunes législatives relevées par le Conseil constitutionnel.
Ce qu'il faut retenir
- Garantie du 'droit de se taire' pour les agents visés par une procédure disciplinaire
- Facilitation de l'accès au CDI après six ans de service
- Création d'une titularisation pérenne des apprentis en situation de handicap
- Alignement de certaines nominations sur celles du Conseil d'État
Un projet de loi en réponse à des décisions du Conseil constitutionnel
Le projet de loi a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, regroupant les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique. En 2024 et 2025, le Conseil constitutionnel avait émis des réserves concernant les procédures disciplinaires, soulignant un manque de garanties pour le 'droit de se taire' des personnes mises en cause.
Autres dispositions du projet de loi
Outre la garantie du 'droit de se taire', le projet de loi prévoit de faciliter l'accès au CDI pour les contractuels ayant servi six ans, de permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap et d'harmoniser les conditions de nomination de certains conseillers maîtres. Ces mesures visent à renforcer l'équité et la pérennité dans la fonction publique.
