Un second décret publié ce samedi 5 juillet 2026 au Journal officiel élargit les critères d’attribution d’un dispositif d’aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier, selon Le Figaro. Cette mesure, qui entrera en vigueur le dimanche 5 juillet, vise à permettre à davantage de transporteurs en difficulté financière de bénéficier d’un soutien public ponctuel.

Ce qu'il faut retenir

  • Un second décret, publié le 5 juillet 2026, modifie les critères d’attribution des aides exceptionnelles pour le transport public routier, en vigueur dès le lendemain.
  • Les entreprises peuvent désormais prétendre à une subvention allant jusqu’à 60 000 euros, avec des montants forfaitaires variant de 70 euros (ambulances) à 500 euros (certains transports de marchandises).
  • Les nouveaux critères ciblent spécifiquement les entreprises dont le ratio résultat courant avant impôts/chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026.
  • L’Organisation des transporteurs routiers européens (Otre) salue cette évolution mais regrette des délais de paiement jugés trop longs.
  • Les transporteurs peuvent également bénéficier de reports de cotisations sociales et d’échéances fiscales, en complément des aides directes.

Un élargissement des critères pour toucher davantage d’entreprises

Comme l’a précisé le ministère des Transports, ce second dispositif conserve les mêmes cibles que le premier décret publié le 17 avril 2026 : les entreprises du transport public routier de marchandises et de voyageurs par autocar, ainsi que les entreprises de transport sanitaire (hors taxis). La nouveauté réside dans la modification des critères d’attribution pour les demandes d’aides supérieures à 5 000 euros, afin de « mieux répondre à la demande des entreprises les plus vulnérables », a indiqué le ministère.

Les montants des aides restent identiques, avec un plafond fixé à 60 000 euros. En revanche, les critères financiers pour y accéder ont été assouplis. Désormais, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026. Cette mesure répond, selon le ministère, à une demande du secteur, notamment pour les entreprises qui louent des véhicules comme pour celles qui investissent.

L’Otre salue les changements mais pointe les délais de paiement

Dans un communiqué, l’Organisation des transporteurs routiers européens (Otre) a exprimé sa « satisfaction » face à la modification des critères d’éligibilité, estimant que ces ajustements permettront à « beaucoup plus d’entreprises d’en bénéficier ». Après la publication du premier décret en avril, l’Otre avait critiqué des modalités jugées « injustes et discriminantes », privant 80 % des entreprises de l’accès aux aides supérieures à 5 000 euros.

Cependant, l’organisation professionnelle a aussi pointé du doigt les délais de paiement jugés excessivement longs. « Nous regrettons que les procédures administratives ralentissent l’accès effectif aux fonds », a-t-elle souligné, sans préciser de délai moyen actuellement constaté.

D’autres dispositifs complémentaires pour soutenir le secteur

Outre ces subventions directes, le gouvernement rappelle que les entreprises les plus touchées par la hausse des prix des carburants, liée notamment à la guerre au Moyen-Orient, peuvent aussi demander à bénéficier de reports de cotisations sociales et d’échéances fiscales. Ces mesures, annoncées précédemment, visent à atténuer l’impact de la flambée des coûts énergétiques sur la trésorerie des transporteurs.

Selon les dernières annonces, ces dispositifs restent en vigueur et pourraient être prolongés, bien que les marges de manœuvre budgétaires du gouvernement soient limitées. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher des services fiscaux ou de l’Urssaf pour en faire la demande.

Et maintenant ?

Les entreprises éligibles disposent désormais d’un délai pour déposer leur demande d’aide, une fois le décret entré en vigueur. Les modalités pratiques de dépôt, ainsi que les pièces justificatives requises, devraient être précisées dans les prochains jours par les services du ministère des Transports. Par ailleurs, le gouvernement pourrait annoncer, d’ici la fin de l’été, une évaluation des dispositifs mis en place pour ajuster, si nécessaire, les critères ou les montants alloués.

Le décret vise les entreprises du transport public routier de marchandises, les transporteurs de voyageurs par autocar et les entreprises de transport sanitaire (hors taxis). Toutes doivent justifier d’une situation financière vulnérable pour prétendre à l’aide.

L’éligibilité repose principalement sur un ratio financier : le résultat courant avant impôts doit représenter 3 % maximum du chiffre d’affaires sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026. Les entreprises peuvent vérifier ce critère via leurs comptes annuels ou en consultant un expert-comptable.