Depuis 2005, la loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles à tous, y compris aux personnes malvoyantes ou aveugles. Pourtant, selon BFM Business, près de la moitié des services publics en ligne ne respecteraient toujours pas cette obligation légale. Le site impots.gouv.fr, utilisé pour la déclaration obligatoire des revenus, illustre particulièrement cette défaillance persistante.
Ce qu'il faut retenir
- 12 millions de personnes en France sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de malvoyants ou non-voyants.
- Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) lance une action en justice contre la DGFiP pour discrimination sur impots.gouv.fr.
- Les dysfonctionnements incluent des tableaux illisibles pour les lecteurs d’écran, des PDF inaccessibles et des interfaces incompatibles avec les outils d’assistance.
- Le collectif demande la mise en conformité du site sous astreinte et dans un délai fixé.
- La déclaration dématérialisée des revenus, obligatoire, aggrave l’exclusion des personnes handicapées visuelles.
Une déclaration en ligne devenue un parcours du combattant pour les non-voyants
Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, déclarer ses revenus sur impots.gouv.fr relève aujourd’hui d’un exercice presque insurmontable. Selon le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV), le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente des obstacles structurels qui rendent toute démarche autonome impossible. « Alors que la numérisation des démarches fiscales devait offrir une promesse d’autonomie aux personnes malvoyantes et aveugles, l’absence de mesures sérieuses en matière d’accessibilité perpétue une situation de discrimination insoutenable », dénoncent les associations membres du collectif.
L’accès aux informations et aux fonctionnalités du site, essentiel pour des millions de contribuables, est rendu impossible par des choix techniques inadaptés. Faute de pouvoir utiliser normalement les outils de consultation, les personnes handicapées visuelles se voient privées de leur droit fondamental à l’autonomie administrative, explique le CFHV dans un communiqué.
Des dysfonctionnements multiples et documentés depuis des années
Les problèmes rencontrés sur impots.gouv.fr sont multiples et documentés depuis plusieurs années, selon BFM Business. Parmi eux, on relève notamment l’impossibilité d’exploiter les tableaux de revenus fournis dans les avis d’imposition. « Sur mon dernier avis d'imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d'écran, je n'arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres : tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2 mis bout à bout... Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle », témoigne Laurence de Roquefeuil, membre du collectif.
Le CFHV recense également d’autres défaillances : des documents officiels proposés en PDF non accessibles, des interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, une messagerie sécurisée inutilisable, des contenus mal structurés ou mal balisés dans la déclaration en ligne, et des procédures imposant encore l’utilisation de documents imprimés. Autant d’obstacles qui, cumulés, transforment une démarche administrative banale en parcours semé d’embûches.
Une action en justice pour faire cesser les discriminations
Face à l’inaction persistante de l’administration, le Collectif Français du Handicap Visuel a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris. Une action de groupe a été lancée contre la DGFiP, gestionnaire du site impots.gouv.fr, « malgré de nombreux signalements, courriers et démarches engagés depuis plusieurs années ». Le collectif exige que soient prises « dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale » du site avec les normes d’accessibilité numérique.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les discriminations numériques. Selon les chiffres avancés par le CFHV, 12 millions de personnes en France sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de malvoyants ou non-voyants. Pourtant, seuls 50 % des services publics en ligne respecteraient aujourd’hui les obligations légales en matière d’accessibilité, une situation que le collectif qualifie de « discriminatoire et inacceptable ».
« Faute de pouvoir accéder normalement aux informations et aux fonctionnalités du site, ils sont dans l’impossibilité de réaliser leurs démarches de manière autonome. Cela constitue un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits. »
L’accessibilité numérique, une obligation légale largement ignorée
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services publics de garantir l’accessibilité de leurs outils numériques. Pourtant, comme le rappelle le CFHV, cette obligation reste largement inappliquée. Les retards s’accumulent, et les services essentiels comme la déclaration des revenus, désormais dématérialisée, aggravent l’exclusion des personnes handicapées visuelles.
Le site impots.gouv.fr, central dans la vie administrative des Français, est devenu un symbole de cette défaillance structurelle. Alors que des solutions techniques existent pour rendre les interfaces compatibles avec les lecteurs d’écran ou les logiciels de synthèse vocale, leur mise en œuvre tarde, malgré les alertes répétées des associations et des usagers concernés.
Pour les associations, cette affaire dépasse le cadre technique : elle interroge la volonté politique de garantir une société inclusive. « L’émotion a été immense quand nous avons réalisé que des outils conçus pour faciliter la vie des contribuables se transformaient en barrières infranchissables pour les personnes aveugles », souligne Laurence de Roquefeuil. Reste à savoir si cette mobilisation portera ses fruits avant la prochaine campagne de déclaration des revenus, prévue en 2027.
Depuis la loi du 11 février 2005, les services publics en ligne doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Cette obligation est renforcée par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, qui transpose en droit français la directive européenne sur l’accessibilité des sites web et applications mobiles du secteur public. Les sites doivent respecter les normes WCAG 2.1 (niveau AA) et publier une déclaration d’accessibilité.
Les associations peuvent engager des actions en justice pour discrimination et demander des réparations. Le tribunal peut imposer des mesures correctives sous astreinte financière, comme le demande le Collectif Français du Handicap Visuel dans cette affaire. Jusqu’à présent, les sanctions restent rares, mais la pression judiciaire et médiatique pourrait évoluer.
