D'après nos confrères de Le Monde, un justiciable qui n'a pas les moyens de payer un avocat pour assurer sa défense peut demander l'aide juridictionnelle. Cependant, il peut arriver que le client rende impossible la mission de ses avocats successifs, ce qui pose la question de savoir si cela est fait intentionnellement pour repousser une saisie. C'est le cas de M. X, qui a été admis à l'aide juridictionnelle en 2018 après avoir reçu un commandement de payer.
La procédure qui le visait a été suspendue dans l'attente de la réponse à sa demande d'aide juridictionnelle, puis de la désignation d'un conseil. Cependant, les avocats désignés pour le représenter ont rencontré des difficultés à assurer leur mission en raison du comportement de M. X. L'un des avocats s'est déclaré incompétent pour préparer une audience d'orientation, tandis que deux autres ont invoqué un conflit d'intérêts pour se récuser.
Ce qu'il faut retenir
- Un justiciable peut demander l'aide juridictionnelle s'il n'a pas les moyens de payer un avocat.
- La procédure est suspendue dans l'attente de la réponse à la demande d'aide juridictionnelle et de la désignation d'un conseil.
- Les avocats désignés pour représenter M. X ont rencontré des difficultés à assurer leur mission en raison de son comportement.
Les difficultés rencontrées par les avocats
Trois autres avocats ont accepté la mission à reculons, car M. X avait une réputation de « quérulent » (plaignant pathologique). Une avocate a prétendu ne communiquer avec lui que par courrier postal, ce qui a conduit M. X à demander son remplacement. Les deux derniers avocats ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas faire leur travail, car M. X exigeait qu'ils se contentent de signer des conclusions dans lesquelles il exposait longuement être victime d'une conspiration du milieu judiciaire.
L'un des avocats a obtenu sa décharge en invoquant l'« indépendance » de sa profession, tandis que l'autre a dû patienter jusqu'au 9 septembre 2021 pour être délivrée. Le conseil de l'ordre a autorisé le bâtonnier à ne pas désigner de septième avocat, car il suspectait M. X de « manœuvre dilatoire » et jugeait qu'en plaçant ses conseils successifs « dans l'impossibilité d'assurer [leur] mission », il s'était « mis dans la situation d'être privé de défenseur ».
Les conséquences de la situation
La situation de M. X soulève des questions sur la manière dont les justiciables peuvent rendre impossible la mission de leurs avocats et sur les conséquences de telles actions. Il est important de noter que l'aide juridictionnelle est un droit fondamental qui permet aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat de bénéficier d'une défense équitable.
En conclusion, l'affaire de M. X met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les avocats qui représentent des justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Il est essentiel de trouver des solutions pour prévenir de telles situations et pour garantir que les justiciables bénéficient d'une défense équitable.
