La Cour de cassation a annulé un jugement qui avait donné raison à un assuré qui avait continué à travailler pendant son arrêt maladie sans autorisation médicale.
Ce qu'il faut retenir
- L'assuré avait été condamné à payer une pénalité de 1 500 euros pour avoir travaillé pendant son arrêt maladie.
- La Cour de cassation a annulé ce jugement et renforcé l'interdiction de toute activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt de travail.
- L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Reims pour être réexaminée.
- L'assuré a été condamné à payer 2 000 euros à la CPAM de l'Aube pour les frais exposés liés à la procédure.
L'histoire de l'affaire
L'affaire débute en 2021, lorsqu'un homme est sommé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube de s'acquitter d'une pénalité financière de 1 500 euros pour avoir travaillé durant son arrêt maladie de plus d'un an et pour lequel il a touché des indemnités journalières.
Gérant d'entreprise, il continue à se verser un salaire mensuel à hauteur de 1 500 euros. Mécontent de cette décision, il porte le dossier en justice et le tribunal judiciaire de Troyes lui donne raison en octobre 2023.
Le jugement met en avant «la bonne foi» de l'assuré et l'absence de preuves «caractérisant une intention frauduleuse».
La décision de la Cour de cassation
Cependant, jeudi 19 mars dernier, la Cour de cassation a cassé et annulé ce premier jugement, après que la Caisse primaire de l'Aube s'était pourvue en cassation à la suite du revers de 2023.
Ainsi, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont estimé que même si l'assuré est de bonne foi, une autorisation du médecin est nécessaire pour toute activité ou formation effectuées pendant un arrêt de travail.
Les conséquences de la décision
La décision de la haute juridiction renforce ainsi l'interdiction de toute activité professionnelle rémunérée en l'absence d'autorisation médicale.
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Reims, qui devra à nouveau examiner l'affaire pour établir si l'assuré doit bien ou non s'acquitter de la pénalité.
La situation des salariés
D'après les statistiques de l'Assurance maladie, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail.
Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base de l'assuré dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, soit 41,95 euros brut par jour maximum.
Si l'entreprise prévoit dans sa convention collective le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail, l'employeur verse un complément de salaire.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de respecter les règles relatives à l'arrêt maladie et aux indemnités journalières.
Les salariés doivent être conscients de leurs droits et devoirs en cas d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont des sommes d'argent versées à un salarié qui est en arrêt de travail et qui n'a pas droit à son salaire.
Le système des indemnités journalières est basé sur un taux de 50% du salaire journalier de base de l'assuré dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel.
