Arrêts maladie : indemnités, contrôles renforcés et droits des salariés en 2026

Les règles entourant les arrêts maladie en France ont connu des évolutions majeures ces deux dernières années, avec un durcissement des dispositifs de contrôle et une refonte du calcul des indemnités journalières. Depuis le 1er avril 2025, le plafond de calcul des indemnités a été abaissé, et les contrôles se multiplient pour lutter contre la fraude, comme le rapporte Capital.

Des contrôles accrus pour maîtriser les dépenses

Face à la hausse constante des dépenses liées aux arrêts maladie — 21,3 milliards d’euros en 2024, selon les chiffres de la Drees rapportés par Capital — les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de vérification. L’Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes en 2025, un chiffre en progression de 15 % par rapport à l’année précédente. Parmi ces fraudes, celles liées aux arrêts maladie représentent 49 millions d’euros, soit une hausse par rapport aux 42 millions de 2024. Plus de 9 700 dossiers ont été identifiés, entraînant près de 6 500 pénalités financières.

« La visibilité médiatique du sujet dépasse largement son poids financier réel », rappelle Maître Johan Zenou, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit du travail et en contentieux de la sécurité sociale. Les fraudes aux arrêts maladie ne constituent qu’une part limitée des fraudes globales détectées par l’Assurance maladie, mais leur caractère systémique justifie une surveillance accrue.

Un nouveau calcul des indemnités depuis avril 2025

Une réforme majeure est entrée en vigueur le 1er avril 2025 : le plafond de calcul des indemnités journalières a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC mensuel. « C’est là que se situe la réforme majeure », souligne Maître Zenou. Pour un salarié en arrêt maladie non professionnel débutant à partir du 1er février 2026, l’indemnité journalière brute maximale versée par la Sécurité sociale s’élève désormais à 41,95 euros par jour. Ce montant reste calculé sur la base de 50 % du salaire journalier de base, lui-même déterminé à partir de la moyenne des trois derniers salaires bruts.

Un délai de carence de trois jours continue de s’appliquer avant le versement des indemnités. Certains employeurs, selon les conventions collectives et l’ancienneté du salarié, peuvent compléter cette indemnité pour maintenir une partie du salaire. Les accidents du travail et les maladies professionnelles bénéficient quant à eux d’un régime d’indemnisation distinct, généralement plus avantageux.

Durée d’indemnisation et conditions de contrôle

La durée de prise en charge dépend de la nature et de la gravité de la maladie. Pour une affection courante, un salarié ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. En cas d’affection de longue durée (ALD) reconnue, l’indemnisation peut être prolongée jusqu’à trois ans. « L’arrêt long, au-delà de six mois, déclenche un examen renforcé du service médical et bascule dans la logique de l’affection de longue durée, puis, en fin de droits, vers l’invalidité », précise Maître Zenou.

Pendant un arrêt maladie, les salariés sont soumis à plusieurs types de contrôles. Le premier, mené par le médecin-conseil de l’Assurance maladie, vérifie le bien-fondé médical de l’arrêt et sa durée. Le second, administratif, s’assure du respect des obligations du salarié. Ces obligations incluent des horaires de présence à domicile, généralement entre 9 heures et 11 heures, puis entre 14 heures et 16 heures, sauf mention contraire dans l’arrêt. Il est également interdit de quitter son département sans autorisation préalable et d’exercer une activité non déclarée. Depuis décembre 2025, l’Assurance maladie peut recourir à des télécontrôles par visioconférence sécurisée.

Les contre-visites médicales encadrées par l’employeur

Lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt maladie, il peut organiser une contre-visite médicale. Cette procédure, désormais encadrée par le décret du 5 juillet 2024, permet à un médecin mandaté par l’employeur de se rendre au domicile du salarié ou de le convoquer à son cabinet. « La contre-visite est la contrepartie du maintien de salaire », résume Johan Zenou. Attention cependant : l’avis de ce médecin ne suspend pas automatiquement les indemnités journalières. « C’est la caisse qui décide après examen du rapport transmis par le médecin contrôleur », rappelle l’avocat. Seule l’Assurance maladie peut décider d’une éventuelle suspension des indemnités.

Les conséquences d’un non-respect des règles peuvent être lourdes. Le salarié s’expose à une suspension des indemnités journalières, à la perte du complément de salaire versé par son employeur, voire à une demande de remboursement des sommes perçues. En cas de fraude caractérisée, des pénalités financières peuvent être prononcées, et des poursuites engagées. « Le licenciement ne peut jamais reposer sur le seul résultat d’une contre-visite », souligne Maître Zenou. Le salarié dispose cependant de voies de recours, comme la saisine de la commission de recours amiable ou du pôle social du tribunal judiciaire.

Des obligations strictes et des recours possibles

Les salariés en arrêt maladie doivent respecter plusieurs obligations strictes pour éviter tout litige. Outre les horaires de présence à domicile, ils ne peuvent quitter leur département sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie. Toute activité secondaire non déclarée est également interdite. Ces règles visent à garantir la transparence et à limiter les abus, dans un contexte où les contrôles se multiplient.

En cas de désaccord avec une décision de la caisse, les salariés disposent de moyens de recours. Maître Zenou insiste sur l’importance de ne jamais laisser passer les délais et de conserver l’ensemble des justificatifs médicaux. « Mon conseil constant : conserver tout justificatif médical et agir rapidement en cas de contestation », recommande-t-il. Les recours peuvent être engagés auprès de la commission de recours amiable, puis, en cas d’échec, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Avec des dépenses publiques sous haute surveillance et une méconnaissance persistante des règles de la part des assurés, le cadre des arrêts maladie continue d’évoluer. Les prochains mois pourraient voir émerger de nouvelles restrictions, notamment sur les activités autorisées pendant un arrêt, ou une généralisation des télécontrôles. Reste à savoir si ces mesures parviendront à concilier maîtrise des coûts et protection des droits des salariés.