La Cour de cassation bulgare a autorisé la modification juridique du sexe dans quatre affaires, après une décision de la justice européenne, selon Le Figaro. Cette décision marque un changement dans la reconnaissance des droits des personnes transgenres en Bulgarie. Les juges bulgares ont estimé qu'un refus fondé uniquement sur une conception biologique du sexe, sur des considérations morales ou religieuses ou sur l'absence de législation détaillée constituerait une inégalité de traitement.

Ce qu'il faut retenir

  • La Cour de cassation bulgare a autorisé la modification juridique du sexe dans quatre dossiers.
  • Cette décision est intervenue après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
  • Les juges bulgares ont considéré que le refus de modifier le sexe sur les actes d'état civil pourrait constituer une inégalité de traitement.

Contexte et décisions précédentes

En 2020, la Cour de cassation bulgare avait ouvert une procédure qui avait conduit à geler toutes les affaires en cours relatives au changement de sexe. En 2023, la même cour avait jugé que le droit bulgare ne permettait pas de modifier la mention du sexe, le nom et le numéro d'identification personnel dans les actes d'état civil d'une personne transgenre. Cependant, certains juges avaient estimé qu'une telle interprétation de la loi pouvait être contraire au droit de l'UE et avaient saisi la CJUE.

La CJUE a jugé le 12 mars 2026 que le droit européen s'opposait à toute législation empêchant de modifier les données relatives au sexe, aux noms et au numéro d'identification d'un ressortissant ayant exercé son droit de circuler et de séjourner dans un autre pays de l'UE. Elle a également précisé que les tribunaux des Etats membres ne pouvaient pas être liés par l'interprétation de leur plus haute juridiction faisant obstacle à l'application du droit européen.

Conséquences et enjeux

Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes transgenres en Bulgarie et dans l'Union européenne. Elle soulève des questions sur la reconnaissance des droits des personnes transgenres et sur la nécessité d'une législation plus inclusive. Selon un rapport publié en septembre 2025 par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, la Bulgarie et la Hongrie étaient les seuls pays de l'Union à n'offrir aucune voie possible de reconnaissance juridique du genre.

Et maintenant ?

La décision de la Cour de cassation bulgare pourrait encourager d'autres pays à revoir leur législation sur la reconnaissance des droits des personnes transgenres. Il est possible que d'autres affaires similaires soient portées devant les tribunaux dans les prochains mois. La situation reste à suivre de près pour voir comment les autorités bulgares et européennes réagiront à cette décision et quelles seront les prochaines étapes pour la reconnaissance des droits des personnes transgenres.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation bulgare autorisant à nouveau le changement de sexe à l’état civil après cinq ans de blocage marque un tournant important dans la reconnaissance des droits des personnes transgenres en Bulgarie et dans l'Union européenne. Les enjeux sont considérables, et il est essentiel de suivre de près les développements futurs pour garantir que les droits de toutes les personnes soient respectés et protégés.