Oublier de déclarer un compte ouvert à l’étranger, comme ceux de Revolut, Trade Republic ou N26, peut coûter entre 750 et 1 500 euros par an et par compte, selon Capital. L’administration fiscale française impose en effet cette obligation, même si le compte est inactif ou vide. Les plateformes concernées, dont les sièges sociaux sont situés hors de France, sont considérées comme des comptes étrangers, ce qui les rend soumises à une déclaration annuelle via le formulaire 3916 ou 3916 bis.
Ce qu'il faut retenir
- Les comptes ouverts à l’étranger (Revolut, Wise, PayPal, bunq, Crypto.com, etc.) doivent être déclarés chaque année, même s’ils ne sont pas utilisés ou restent vides.
- Les néobanques comme Revolut ou Trade Republic proposent désormais des IBAN français (FR), ce qui les soustrait à cette obligation. Seuls les comptes avec un IBAN étranger (LT, BE, GB) doivent être déclarés.
- PayPal bénéficie d’une exception si le compte est lié à un compte courant français et que les encaissements ne dépassent pas 10 000 euros par an.
- L’amende pour non-déclaration s’élève à entre 750 et 1 500 euros par compte et par an, avec un risque de régularisation sur trois ans. Dans un pays sans convention fiscale avec la France, l’amende peut atteindre 10 000 euros.
- Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux plateformes crypto (Binance, Coinbase, Kraken) de transmettre l’identité et les transactions de leurs utilisateurs aux autorités fiscales françaises.
Cette obligation, souvent méconnue, concerne aussi bien les comptes courants que les portefeuilles crypto ou les comptes-titres. Sébastien Defrance, CEO de DeclarAid, souligne à quel point cette erreur est courante : « C’est l’une des premières choses que l’administration contrôle. Beaucoup de nos clients ne savent pas qu’un compte, même inactif ou vide, doit être déclaré chaque année », précise-t-il. La sanction est immédiate : une amende pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré, avec la possibilité pour l’administration de remonter sur les trois années précédentes.
Des comptes à l’étranger, mais pas tous concernés par l’obligation
La règle s’applique à tous les comptes dont le siège social est situé hors de France, qu’il s’agisse de néobanques comme Revolut, de plateformes d’investissement comme Trade Republic, ou de services de paiement comme PayPal. Cependant, certaines exceptions existent. Pour PayPal, par exemple, l’obligation de déclaration est levée si trois conditions sont réunies : le compte doit être associé à un compte courant français, les encaissements annuels ne doivent pas dépasser 10 000 euros, et le compte ne doit servir qu’à des transactions personnelles en ligne. Dès lors que ces critères ne sont plus respectés — par exemple, en cas d’utilisation pour une activité professionnelle —, l’obligation redevient applicable.
Autre particularité : certaines néobanques, comme Revolut, proposent plusieurs services sous un même compte. Un utilisateur peut ainsi détenir un compte courant, un compte-titres et un portefeuille crypto, chacun devant être déclaré séparément via le formulaire 3916 ou 3916 bis. Sébastien Defrance explique : « Chez Revolut, ces trois comptes sont considérés comme distincts par le fisc. Il faut donc les déclarer individuellement, en cochant la case correspondant au type de compte concerné. La même logique s’applique à Crypto.com, où le compte courant et le wallet crypto nécessitent deux déclarations distinctes. »
IBAN français ou étranger : comment savoir ce qui doit être déclaré ?
Depuis quelques années, certaines néobanques ont ouvert des succursales en France et proposent désormais des IBAN français (FR). Dans ce cas, le compte n’est plus considéré comme étranger et n’a pas besoin d’être déclaré. En revanche, si l’IBAN reste étranger — par exemple lituanien (LT), belge (BE) ou britannique (GB) — l’obligation s’applique. Une subtilité est à noter : si le changement d’IBAN intervient en cours d’année, le compte doit être déclaré comme étranger pour la période où il portait un IBAN étranger. Sébastien Defrance précise : « Si votre IBAN était lituanien les premiers mois de 2025 avant de basculer sur un IBAN français, vous devez le déclarer comme étranger en indiquant la date de clôture correspondant à ce changement. Si le changement se produit en 2026, comme c’est encore le cas pour certains utilisateurs Revolut, le compte devra être déclaré comme étranger jusqu’à la déclaration de 2027. »
Cette transition progressive entre IBAN étrangers et français complique parfois la tâche des contribuables. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement le type d’IBAN associé à son compte, surtout si l’on utilise plusieurs services au sein d’une même application.
Des sanctions renforcées pour les comptes crypto et les pays sans convention fiscale
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 a renforcé les obligations de transparence pour les plateformes d’actifs numériques. Désormais, des acteurs comme Binance, Coinbase ou Kraken doivent collecter l’identité de leurs utilisateurs, leur résidence fiscale et l’historique de leurs transactions, puis transmettre ces données aux fiscs nationaux. Pour les particuliers, cela signifie que l’administration française dispose d’un accès direct aux informations sur leurs portefeuilles crypto, rendant toute omission de déclaration plus risquée.
Les sanctions pour non-déclaration d’un compte à l’étranger varient selon la situation. En cas d’oubli involontaire, l’amende s’élève à 750 euros minimum, mais peut monter jusqu’à 1 500 euros par compte et par an. Si le compte est hébergé dans un pays sans convention fiscale avec la France — comme certains paradis fiscaux —, l’amende peut atteindre 10 000 euros. Sébastien Defrance met en garde : « C’est l’une des premières choses que l’administration fiscale vérifie. Les informations sont aujourd’hui facilement accessibles, et les impôts n’hésitent pas à les exploiter pour récupérer des sommes importantes. »
En cas de fraude délibérée, le délai de reprise de l’administration s’étend à dix ans, ce qui augmente considérablement le montant des pénalités. Ces règles strictes visent à lutter contre l’évasion fiscale, mais elles peuvent surprendre les contribuables de bonne foi qui ignorent leurs obligations.
Pour éviter toute mauvaise surprise, les experts recommandent de vérifier dès maintenant la liste des comptes à déclarer et de consulter un conseiller fiscal si nécessaire. Les plateformes comme DeclarAid ou les services en ligne des impôts permettent de simplifier cette démarche, en pré-remplissant les formulaires pour les années suivantes une fois le compte déclaré pour la première fois.
PayPal bénéficie d’une exception si le compte est lié à un compte courant français, que les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 euros, et que le compte n’est utilisé que pour des transactions personnelles en ligne. Dans ce cas, l’obligation de déclaration est levée. En revanche, si l’une de ces conditions n’est pas respectée — par exemple, en cas d’utilisation pour une activité professionnelle —, le compte doit être déclaré comme étranger.
Si votre compte Revolut avait un IBAN étranger (par exemple lituanien) les premiers mois de 2025 avant de basculer sur un IBAN français (FR), vous devez déclarer ce compte comme étranger pour la période où il portait un IBAN étranger. Indiquez la date de clôture correspondant à ce changement dans votre déclaration. Si le changement d’IBAN intervient en 2026, le compte devra être déclaré comme étranger jusqu’à la déclaration de 2027.
