La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article imposant la déclaration des portefeuilles auto-hébergés dans le cadre du projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales, offrant ainsi un soulagement aux investisseurs en cryptomonnaies. Cette mesure avait suscité des inquiétudes au sein de la communauté crypto, jugée complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle intervenait dans un contexte de vulnérabilité des détenteurs de cryptos face à des attaques, certaines provenant de fuites de données fiscales. L'association Adan, regroupant des acteurs du secteur, s'est réjouie de cette décision en soulignant qu'une régulation renforcée contre la fraude était nécessaire, mais que cette obligation aurait été inefficace et risquée pour les contribuables. Cette suppression de l'obligation de déclaration des portefeuilles auto-hébergés, bien que temporaire, soulève la possibilité de futures régulations autour de ce type de wallets.
Ce qu'il faut retenir
- La commission mixte paritaire a retiré l'article imposant la déclaration des portefeuilles auto-hébergés du projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales.
- La communauté crypto avait exprimé des difficultés potentielles d'application de cette mesure.
- L'association Adan a salué la décision tout en soulignant l'importance de lutter contre la fraude de manière efficace.
Un débat récurrent
La question de la déclaration des portefeuilles auto-hébergés revient régulièrement sur le devant de la scène réglementaire. Alors que le risque de déclaration obligatoire semble écarté pour le moment, de futurs projets de régulation pourraient concerner ces wallets spécifiques. Il est donc essentiel de rester vigilant quant à l'évolution de la législation dans ce domaine en constante évolution.
