La cour d'appel de Versailles a rendu son verdict concernant l'affaire opposant la start-up Jinka à la plateforme Leboncoin. En effet, Jinka a été condamnée à verser la somme de 200 000 euros à Leboncoin pour avoir diffusé ses annonces immobilières sans autorisation, après une condamnation similaire face à SeLoger. Cette décision a mis en lumière la question de la propriété des annonces immobilières publiées sur les plateformes numériques.
Ce qu'il faut retenir
- Jinka condamnée à verser 200 000 euros à Leboncoin pour usage non autorisé d'annonces
- Question de la propriété des annonces immobilières soulevée par le litige
- Deuxième condamnation pour Jinka, après une affaire similaire avec SeLoger
Contexte de l'affaire
La start-up Jinka avait pour ambition de regrouper toutes les annonces immobilières en une seule application. Cependant, Leboncoin a accusé Jinka d'avoir récupéré et utilisé ses annonces sans autorisation, violant ainsi son droit de producteur. Cette affaire fait suite à une précédente condamnation de Jinka face à SeLoger pour des faits similaires.
Propriété des annonces en question
Les plateformes Leboncoin et SeLoger ont toutes deux reproché à Jinka d'utiliser leurs annonces sans autorisation, même lorsque celles-ci redirigeaient vers les sites d'origine. Jinka, de son côté, défend que les annonces appartiennent aux agences qui les publient. Cependant, la justice a tranché en faveur des plateformes, considérant qu'elles étaient des bases de données protégées par le droit d'auteur.
Réactions et perspectives
Jinka a été condamnée à verser 60 000 euros de dommages-intérêts à SeLoger et devrait se pourvoir en cassation suite à la décision récente. La start-up déplore une "obsolescence législative" de la réglementation sur les bases de données, soulignant les défis posés par l'ère numérique et l'intelligence artificielle. Le fondateur de Jinka regrette que ses actions aient été perçues comme concurrentielles par les plateformes concernées.
