À compter du 11 août 2026, les consommateurs français ne pourront plus être contactés par téléphone à des fins commerciales sans leur consentement préalable explicite. Cette mesure, issue de la transposition de directives européennes, marque la fin du service Bloctel, qui permettait jusqu’ici de s’opposer aux démarchages non sollicités. Comme le rapporte BDM, cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer la protection des données personnelles et à lutter contre les pratiques abusives.
Le système Bloctel, en place depuis 2016, permettait aux particuliers de s’inscrire sur une liste d’opposition pour limiter les appels indésirables. Désormais, cette solution sera supprimée au profit d’un mécanisme plus strict : le consentement préalable obligatoire, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive européenne sur les communications électroniques.
Ce qu’il faut retenir
- À partir du 11 août 2026, les professionnels ne pourront plus démarcher par téléphone sans accord préalable du consommateur.
- Le service Bloctel, actif depuis 2016, sera définitivement supprimé ce jour-là.
- Cette mesure s’appuie sur le RGPD et la directive européenne sur les communications électroniques.
- Les entreprises devront désormais prouver l’obtention d’un consentement explicite avant tout contact téléphonique.
Une fin annoncée pour Bloctel, remplacé par un cadre plus strict
Depuis une décennie, Bloctel constituait l’outil principal pour les Français souhaitant éviter les appels commerciaux non désirés. Le service, géré par la société Opposetel, comptait plus de 3,5 millions d’inscrits en 2025. Pourtant, selon BDM, son efficacité était limitée : de nombreuses entreprises contournaient les restrictions en modifiant leurs numéros ou en utilisant des techniques de contournement. La fin de Bloctel, annoncée dans le cadre de la loi pour une République numérique de 2016, répond donc à la nécessité de renforcer le cadre légal.
Désormais, les entreprises devront respecter un principe simple : aucun contact téléphonique sans consentement explicite. Ce changement s’aligne sur les exigences du RGPD, qui impose une base légale pour tout traitement de données personnelles, y compris pour les appels marketing. Les professionnels devront donc adapter leurs pratiques, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de manquement.
Des exceptions maintenues, mais encadrées
Si la règle générale est désormais l’interdiction des appels non sollicités, certaines exceptions subsistent. Les entreprises pourront encore contacter les consommateurs sans accord préalable dans des cas précis, notamment pour des enquêtes de satisfaction ou des relances de service après-vente. Cependant, ces dérogations restent strictement définies par la loi. Les appels liés à des contrats déjà souscrits sont également autorisés, à condition que le consommateur n’ait pas manifesté son opposition.
Pour les professionnels, cette réforme impose une révision en profondeur de leurs stratégies commerciales. Les campagnes de prospection téléphonique devront désormais s’appuyer sur des bases de données certifiées et des consentements recueillis dans le respect des nouvelles règles. Selon BDM, de nombreuses entreprises peinent déjà à se conformer à ces exigences, risquant ainsi des amendes administratives ou des plaintes de consommateurs.
En attendant, les consommateurs pourront signaler les appels non conformes via la plateforme Signal Spam, qui devrait renforcer ses moyens pour traiter ces signalements. Une question se pose cependant : dans quelle mesure les opérateurs sauront-ils faire respecter cette nouvelle réglementation, alors que les techniques de contournement évoluent en permanence ?
Les consommateurs pourront utiliser la plateforme Signal Spam, qui centralisera les signalements. Une fois l’appel identifié comme non conforme, Signal Spam transmettra le dossier à la CNIL pour enquête et éventuelle sanction.
