Recevoir une maison ou un appartement en héritage ne signifie pas forcément disposer de l'argent nécessaire pour régler les droits de succession, selon Capital. En France, le patrimoine des ménages est très largement constitué de biens immobiliers, tandis que les liquidités sont souvent limitées. Par conséquent, certains héritiers craignent de devoir vendre rapidement un logement familial pour payer le fisc.
Une situation d'autant plus délicate que les droits doivent être acquittés dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France (ou un an lorsqu'il a eu lieu à l'étranger), conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Pour Maître Véronique Dejean de la Bâtie, notaire, cette situation est devenue très fréquente. « Aujourd'hui, le patrimoine des Français est quand même constitué majoritairement du logement. Cela représente le plus gros des actifs et ça pose un réel problème lorsque le conjoint survivant est dans le logement. Les héritiers ne peuvent pas le vendre et doivent quand même payer les droits. »
Ce qu'il faut retenir
- Les droits de succession peuvent être financés grâce à plusieurs solutions, comme le paiement différé, le paiement fractionné ou un prêt bancaire, sans vendre immédiatement le bien hérité.
- La vente du bien immobilier reste la solution la plus courante, mais elle est loin d'être la seule.
- Les capitaux issus d'un contrat d'assurance-vie peuvent également constituer une source de financement lorsqu'ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
Les solutions pour financer les droits de succession
Heureusement, plusieurs dispositifs permettent de financer les droits de succession sans vendre immédiatement le bien. Paiement différé, paiement fractionné, recours à un crédit bancaire ou utilisation des liquidités de la succession : tour d'horizon des principales solutions. Lorsqu'une succession comprend des comptes bancaires, livrets d'épargne ou placements financiers, ces sommes peuvent être utilisées pour régler tout ou partie des droits de succession.
« Une des solutions est de payer avec les liquidités de la succession », explique Maître Véronique Dejean de la Bâtie. Le notaire peut alors débloquer les avoirs financiers du défunt afin de reverser les droits au Trésor public. « Nous sommes collecteurs d'impôts. Nous allons collecter le montant des droits de succession et les reverser au Trésor public. Nous débloquons les actifs financiers, mais toujours sur instruction des héritiers. »
Le paiement différé et le paiement fractionné
Le Code général des impôts prévoit deux dispositifs permettant de ne pas régler immédiatement l'intégralité des droits de succession : le paiement différé et le paiement fractionné. Le paiement différé est notamment possible lorsque les héritiers reçoivent un bien en nue-propriété ou lorsque le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement. « Les enfants ne peuvent pas vendre l'appartement parce que le conjoint est dans le logement. Ils peuvent demander au fisc de ne payer les droits qu'au décès du conjoint », explique Maître Véronique Dejean de la Bâtie.
Autre possibilité : le paiement fractionné, qui permet d'échelonner les droits sur cinq ans maximum, en sept versements, lorsque la succession comprend plus de 50 % de biens non liquides, comme de l'immobilier. « Ce sont des mesures de faveur qui permettent aux héritiers de différer ou d'étaler le paiement des droits », souligne la notaire.
En conclusion, les droits de succession peuvent être financés grâce à plusieurs solutions, sans vendre immédiatement le bien hérité. Il est important de prendre en compte les différentes options disponibles et de consulter un notaire pour déterminer la meilleure solution pour chaque situation.
