À partir de ce mardi 2 juin 2026, l’Union européenne engage une négociation décisive sur les droits des passagers aériens, un dossier qui oppose depuis plusieurs mois compagnies aériennes et défenseurs des consommateurs. Selon BFM Business, la discussion porte sur deux sujets majeurs : la réduction des indemnisations en cas de vols retardés et la gratuité des bagages à main, dans le cadre d’une réforme du règlement européen CE 261/2004, en vigueur depuis 2004.

Ce qu'il faut retenir

  • La proposition en débat à Bruxelles prévoit un système d’indemnisation dégressif pour les retards, avec une réduction de 66 % des montants actuels pour les retards de 3 à 5 heures.
  • Les compagnies aériennes estiment supporter une charge financière annuelle de 8,1 milliards d’euros en indemnisations, et poussent pour un allègement des obligations.
  • Le Parlement européen s’oppose à cette réforme et défend le maintien des indemnisations actuelles, tout en proposant de nouveaux droits aux passagers, comme l’inclusion gratuite d’un bagage cabine de 7 kg.
  • Jusqu’à 60 % des passagers actuellement éligibles à une indemnisation pourraient perdre ce droit si la réforme est adoptée, selon Flightright.
  • Les négociations entre le Conseil européen et le Parlement sont au point mort, avec un risque de blocage qui maintiendrait les règles actuelles en l’état.

Un règlement européen vieux de 20 ans sous le feu des critiques

Le règlement CE 261/2004, qui encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, annulation ou surréservation, est au cœur des débats. Aujourd’hui, il prévoit une indemnisation forfaitaire en fonction de la distance du vol : 250 euros pour les trajets de moins de 1 500 km, 400 euros pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km, et 600 euros au-delà. Ces montants s’appliquent dès lors qu’un vol accuse un retard de plus de trois heures à l’arrivée.

Cependant, les compagnies aériennes dénoncent depuis des années cette charge financière, qu’elles estiment excessive. Selon la Commission européenne, le coût annuel des indemnisations s’élève à 8,1 milliards d’euros. Certaines d’entre elles, comme Ryanair ou EasyJet, ont déjà adopté des pratiques visant à limiter ces dépenses, notamment en annulant des vols plutôt qu’en les retardant, par crainte de déclencher des indemnisations en cascade.

Une réforme contestée, entre allègement pour les compagnies et régression pour les passagers

Portée par une majorité des 27 États membres de l’UE sous l’impulsion de la présidence chypriote du Conseil européen, la proposition de réforme introduit un système d’indemnisation dégressif. Si le seuil des trois heures ouvrant droit à compensation est maintenu, les montants seraient réduits de manière significative : un tiers du montant actuel pour un retard de 3 à 5 heures, deux tiers pour un retard de 5 à 7 heures, et 100 % au-delà de 7 heures. Par exemple, un passager dont le vol court-courrier est retardé entre 3 et 5 heures ne percevrait plus que 83 euros au lieu de 250, soit une baisse de 66 %.

Les montants maximaux d’indemnisation seraient également revus à la baisse, plafonnés à 500 euros. Autre mesure controversée : les passagers informés d’une annulation plus de 48 heures à l’avance perdraient leur droit à indemnisation, contre 14 jours actuellement. Les associations de défense des passagers dénoncent une « régression dangereuse » et un « démantèlement systématique » de l’une des législations les plus protectrices d’Europe.

« Le montant plein ne serait versé qu’à partir de 7 heures. La proposition inclut également une mesure limitant l’indemnisation en cas d’annulation lorsque le passager est informé plus de 48 heures à l’avance, au lieu de 14 jours actuellement, ainsi que l’utilisation de formulaires pré-remplis pour les demandes de compensation. »
— Tomasz Pawliszyn, président de l’Association of Passenger Rights Advocates (APRA)

Les associations de passagers et le Parlement européen en première ligne contre la réforme

Plusieurs acteurs s’opposent fermement à cette réforme. Flightright, plateforme spécialisée dans la défense des droits des passagers, estime que « jusqu’à 60 % des passagers actuellement éligibles à une indemnisation pourraient perdre ce droit si les propositions actuellement débattues étaient adoptées ». L’organisation craint également une baisse d’environ 25 % des montants versés aux passagers.

Le Parlement européen, qui a rejeté en bloc la proposition du Conseil, a adopté une position bien différente. Les eurodéputés proposent notamment d’étendre les droits des passagers en imposant aux compagnies d’inclure dans le prix du billet un bagage cabine de 7 kg ainsi qu’un petit sac, et d’interdire la facturation de sièges adjacents pour les parents souhaitant s’asseoir à côté de leurs enfants. Pour le CEO de Flightright, Dr Jan-Frederik Arnold, « ce qui se profile n’est pas un compromis équilibré, mais une réforme au détriment des consommateurs » :

« Les négociations se trouvent à un point critique. Alors que le Parlement européen tente simplement de préserver le niveau de protection existant pour les passagers, le Conseil continue de pousser en faveur de restrictions importantes de droits essentiels des passagers aériens. »
— Dr Jan-Frederik Arnold, CEO de Flightright

Quels sont les enjeux pour les voyageurs et les compagnies aériennes ?

Pour les compagnies, l’enjeu est financier. La Commission européenne souligne que le règlement actuel représente une charge annuelle de 8,1 milliards d’euros, un montant que les compagnies jugent insoutenable, d’autant plus que les indemnisations ne sont pas toujours versées dans les délais. Certaines, comme Lufthansa ou Air France, ont déjà mis en place des stratégies pour limiter ces coûts, comme le report systématique des retards sur les vols suivants ou la communication tardive des annulations.

Côté passagers, la réforme pose la question de la protection des consommateurs. Les associations rappellent que le règlement CE 261/2004 a permis à des millions de voyageurs de bénéficier d’indemnités, notamment après les vagues d’annulations liées à la pandémie de Covid-19. La réduction des montants ou des conditions d’éligibilité pourrait, selon elles, affaiblir considérablement ce filet de sécurité.

Et maintenant ?

Les négociations entre le Conseil européen et le Parlement sont dans une phase critique. Si aucun compromis n’est trouvé, les règles actuelles resteront en vigueur. Cependant, le calendrier politique pourrait jouer en faveur d’une adoption rapide : la présidence belge du Conseil européen, qui prendra le relais de la présidence chypriote en juillet 2026, a déjà indiqué vouloir faire avancer ce dossier. Les associations de passagers, de leur côté, appellent à une mobilisation pour défendre le niveau actuel de protection, tandis que les compagnies maintiennent leur pression pour un allègement des obligations.

L’issue de ces débats pourrait redéfinir l’équilibre entre les droits des passagers et la viabilité économique des compagnies aériennes, un équilibre que l’UE tente de préserver depuis plus de deux décennies.

Le règlement CE 261/2004 s’applique à tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, ainsi qu’aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne. Les vols en correspondance sont également concernés si le retard est imputable à la première compagnie.

Oui, selon le règlement, les compagnies doivent verser les indemnisations en cas de retard supérieur à trois heures, d’annulation ou de surréservation, sauf en cas de « circonstances extraordinaires » (météo, grève du contrôle aérien, etc.). Cependant, certaines compagnies contestent ou retardent ces paiements, ce qui donne souvent lieu à des recours.