Le président de la République Emmanuel Macron a promulgué mercredi 27 mai 2026 la loi visant à garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs et à l’accompagnement, a annoncé Franceinfo - Santé après sa publication au Journal officiel. Ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 12 mai, constitue le volet le plus consensuel de la réforme globale sur la fin de vie, alors que le second volet, relatif à une possible aide à mourir, reste en discussion.

Ce qu'il faut retenir

  • La loi a été promulguée le 27 mai 2026 par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel le même jour, selon Franceinfo - Santé.
  • Elle crée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre domicile et hôpital, où une sédation profonde et continue pourra être administrée.
  • Le texte élargit la définition des soins palliatifs à « l’accompagnement des personnes en souffrance de tout âge », précise-t-il.
  • Une stratégie nationale pluriannuelle des soins palliatifs, dotée de plus d’un milliard d’euros sur dix ans, est désormais inscrite dans la loi.
  • Le projet de « droit opposable » aux soins palliatifs, initialement évoqué, a été abandonné en raison des risques de contentieux qu’il aurait pu engendrer.

Une proposition de loi portée par Annie Vidal et définitivement adoptée en mai 2026

Portée par la députée Annie Vidal (Renaissance), rapporteure du texte, la proposition de loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 12 mai 2026, après un ultime vote en sa faveur. Ce projet s’inscrit dans un contexte où l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires, alors que plus de 60 % des Français expriment, selon les sondages, le souhait d’en bénéficier en fin de vie. « Le soin relationnel est le plus important », rappelle une unité spécialisée, soulignant l’importance de l’accompagnement humain dans ce parcours.

Le texte acte la création de structures dédiées, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui viendront compléter l’offre existante entre le domicile et l’hôpital. Ces établissements permettront notamment de recourir à une sédation profonde et continue, une mesure déjà encadrée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, mais dont l’accès reste aujourd’hui limité. « On ne peut plus se contenter de l’hospitalocentrisme en matière de fin de vie », avait estimé Annie Vidal lors des débats, insistant sur la nécessité de mailler le territoire de solutions adaptées.

Une stratégie nationale renforcée et dotée de plus d’un milliard d’euros

La loi consacre dans le droit l’existence d’une stratégie nationale pluriannuelle des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement. Ce plan, doté de plus d’un milliard d’euros sur dix ans, vise à améliorer la formation des professionnels, le développement de l’offre de soins et la recherche dans ce domaine. Il s’ajoute aux dispositifs existants, comme les unités mobiles de soins palliatifs ou les réseaux de santé spécialisés, souvent saturés ou absents dans certaines régions.

Parmi les mesures phares, le texte élargit la notion de soins palliatifs en les définissant comme un accompagnement « de tout âge » et « en particulier » pour les personnes « approchant de la fin de leur vie ». Cette redéfinition vise à inclure des publics actuellement moins couverts, comme les enfants ou les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives. « Il ne s’agit pas seulement de soulager la douleur physique, mais aussi de répondre à l’angoisse existentielle », a expliqué un membre de l’équipe soignante interrogé par Franceinfo - Santé.

Un « droit opposable » abandonné, des craintes de contentieux levées

Lors des débats parlementaires, l’idée d’un « droit opposable » aux soins palliatifs avait été avancée pour garantir un accès effectif à ces soins. Toutefois, cette proposition a été retirée du texte final, ses détracteurs craignant qu’elle n’entraîne une multiplication des recours juridiques contre l’État. « Un droit opposable aurait pu paralyser le système », a estimé un sénateur de droite, tandis qu’un élu de gauche a regretté « une occasion manquée de donner un caractère contraignant à l’accès aux soins palliatifs ».

Cette question reste sensible, alors que des associations de patients et de soignants plaidaient pour une inscription claire des obligations de l’État dans la loi. « L’idéal aurait été de ne pas laisser la porte ouverte à des interprétations divergentes sur ce qui doit être garanti à chaque citoyen », a commenté un représentant de la Fédération nationale des équipes mobiles de soins palliatifs.

Et maintenant ?

Les prochaines étapes concernent désormais la mise en œuvre concrète de la loi, avec la création des premières maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, dont le calendrier et les modalités de financement restent à préciser. Par ailleurs, le second volet de la réforme sur la fin de vie, portant sur une procédure encadrée d’aide à mourir, devrait faire l’objet de nouveaux débats au Parlement d’ici la fin de l’année 2026. La commission spéciale chargée de ce texte doit rendre ses conclusions avant l’été, ouvrant la voie à une adoption possible en 2027.

En attendant, les acteurs du secteur appellent à une augmentation des moyens humains et financiers pour concrétiser les ambitions de la loi. « Sans recrutement massif de professionnels formés et sans revalorisation des métiers, l’accès universel restera un vœu pieux », a prévenu un responsable d’une association de soins palliatifs. La balle est désormais dans le camp des agences régionales de santé et des collectivités locales, chargées de décliner sur le terrain les orientations nationales.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, créées par la loi, sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles permettent une prise en charge globale, incluant la sédation profonde et continue, tout en offrant un cadre plus intimiste qu’un service hospitalier. Les unités de soins palliatifs classiques, elles, restent dédiées aux situations les plus complexes, souvent en phase terminale, et sont généralement situées au sein des hôpitaux.