Un rapport publié lundi 27 avril 2026 par la Cour des comptes met en lumière un dysfonctionnement majeur dans le système de santé français : la sous-déclaration des erreurs médicales. Selon Franceinfo - Santé, les établissements hospitaliers ne signaleraient qu’une infime partie des incidents graves, alors que leur nombre réel pourrait atteindre entre 160 000 et 375 000 par an. Pourtant, en 2024, moins de 7 200 cas ont été officiellement déclarés.

Ce qu'il faut retenir

  • Entre 160 000 et 375 000 incidents médicaux graves pourraient survenir chaque année en France lors d’un séjour hospitalier, selon les estimations de la Cour des comptes.
  • Seulement 7 200 cas ont été déclarés en 2024, un chiffre bien inférieur à la réalité.
  • Les infections liées aux soins provoquent environ 4 000 décès par an en France, soit mille de plus que les accidents de la route.
  • La procédure de déclaration est jugée trop complexe par les professionnels, qui la décrivent comme une « procédure administrative trop lourde ».
  • La Cour des comptes propose d’introduire des sanctions financières pour les établissements réticents à déclarer les incidents.

Parmi les exemples concrets cités par le rapport figure le cas de Marie-Jeanne Gourlet, opérée du mauvais genou en 2023. « Je sors du bloc, et là je sens une douleur sur mon genou droit. Et je demande : "Pourquoi j’ai mal là ?", et la personne qui est à côté de moi me répond : "Mais vous êtes rentrée pour être opérée du genou ?" Je dis : "Oui, mais pas celui-là, l’autre" », témoigne-t-elle. Un cas qui illustre la persistance de ces erreurs, malgré leur gravité.

Un système de déclaration défaillant

Le document de la Cour des comptes souligne que les démarches administratives pour signaler un incident médical sont souvent perçues comme un frein par les professionnels de santé. Rémi Salomon, président de la Commission médicale de l’AP-HP et président des hôpitaux de Paris, a expliqué à Franceinfo - Santé que « la déclaration est souvent vécue comme une procédure administrative trop lourde ». Pour lui, il est essentiel d’inciter les soignants à déclarer les incidents et de simplifier les modalités de signalement.

Le rapport met également en avant le manque de conséquences concrètes tirées par les établissements hospitaliers après la survenue d’une erreur. Malgré l’obligation légale de déclaration, peu d’établissements semblent tirer les leçons nécessaires pour éviter la récidive. Autant dire que le système actuel peine à garantir la transparence et l’amélioration continue de la qualité des soins.

Des infections nosocomiales aux conséquences dramatiques

Autre point noir souligné par la Cour des comptes : les infections liées aux soins, dites « nosocomiales ». Chaque année en France, elles sont responsables d’environ 4 000 décès, selon les chiffres cités dans le rapport. Un bilan bien plus lourd que celui des accidents de la route, qui causent environ 3 000 morts annuels. Pourtant, ces infections restent insuffisamment documentées et analysées, faute de déclarations systématiques.

Le document insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes de prévention et de signalement. Il rappelle que les infections nosocomiales représentent un enjeu de santé publique majeur, tant par leur fréquence que par leur gravité. Leur sous-déclaration prive les autorités sanitaires d’une vision précise de l’ampleur du phénomène, limitant ainsi la capacité à mettre en place des mesures correctives adaptées.

Des sanctions financières pour inciter à la transparence

Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes propose une mesure forte : l’instauration de sanctions financières à l’encontre des établissements de santé qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration. Une proposition qui vise à responsabiliser les directions hospitalières et à encourager une culture de la transparence.

Jusqu’à présent, les incitations à déclarer les incidents reposaient principalement sur des démarches volontaires, peu contraignantes. Or, comme le souligne le rapport, ces dernières n’ont pas suffi à garantir un taux de déclaration satisfaisant. L’introduction de sanctions pourrait, selon la Cour, « changer la donne » en rendant les établissements plus attentifs à la qualité de leurs procédures internes.

Et maintenant ?

La publication de ce rapport pourrait accélérer les discussions autour de la réforme du système de déclaration des incidents médicaux. Une concertation entre les pouvoirs publics, les établissements de santé et les professionnels est attendue dans les prochains mois. Une proposition de loi pourrait être examinée d’ici la fin de l’année 2026, afin d’intégrer les recommandations de la Cour des comptes. Reste à voir si les mesures envisagées, notamment les sanctions financières, seront adoptées en l’état ou amendées par le législateur.

Ce rapport intervient dans un contexte où la confiance des patients dans le système hospitalier est régulièrement questionnée. Les erreurs médicales, bien que rares au regard du nombre total d’actes pratiqués, ont un impact durable sur la crédibilité des établissements. Leur sous-déclaration ne fait qu’aggraver cette défiance, alors que la transparence est devenue un enjeu central pour restaurer le lien de confiance entre soignants et soignés.

Le rapport de la Cour des comptes concerne principalement les erreurs médicales graves, telles que les actes pratiqués sur le mauvais patient ou le mauvais organe, les infections nosocomiales, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des patients. Il s’agit d’incidents ayant des conséquences significatives sur la santé des patients, qu’elles soient physiques, psychologiques ou nécessitant une prise en charge supplémentaire.