Depuis ce mardi 1er septembre 2026, une nouvelle obligation administrative s’impose à une partie des propriétaires en France : l’émission et la réception des factures sous format électronique. Cette réforme, initialement conçue pour les entreprises, touche désormais également certains bailleurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Selon nos confrères du Figaro - Immobilier, cette mesure vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude fiscale, mais elle suscite des interrogations chez ceux qui devront s’y conformer.

Ce qu'il faut retenir

  • L’obligation des factures électroniques s’applique à tous les propriétaires percevant des loyers ou des revenus locatifs, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA ou qu’ils dépassent un seuil de chiffre d’affaires annuel.
  • Les propriétaires doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée par l’administration fiscale, comme Chorus Pro ou un logiciel conforme.
  • Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par an en cas de récidive.
  • Les propriétaires non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par cette mesure, sauf s’ils choisissent volontairement d’y adhérer.
  • Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique en France, prévue pour toutes les entreprises d’ici 2027.

Qui est concerné par cette obligation ?

Concrètement, la réforme vise les propriétaires percevant des revenus locatifs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, dès lors qu’ils sont redevables de la TVA ou qu’ils dépassent un seuil de chiffre d’affaires de 15 000 euros par an. Comme le rapporte Le Figaro - Immobilie, cette obligation s’applique aussi bien aux bailleurs de résidences principales que secondaires, ainsi qu’aux propriétaires de locaux commerciaux. Les copropriétaires, quant à eux, ne sont pas directement impactés, sauf s’ils gèrent eux-mêmes les locations de leurs biens.

Pour les propriétaires non assujettis à la TVA, la facturation électronique reste facultative. Cependant, ceux qui choisissent de l’adopter devront se conformer aux mêmes règles que les autres. Les seuils et exceptions sont détaillés dans un guide publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), disponible en ligne.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les propriétaires concernés doivent désormais émettre leurs factures via une plateforme agréée, comme Chorus Pro, un service public gratuit, ou un logiciel de gestion compatible. Selon nos confrères du Figaro - Immobilier, la transition peut sembler complexe pour les non-professionnels, d’autant que les délais pour se mettre en conformité ont été jugés trop courts par certains syndicats de propriétaires. Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de six ans, comme le rappelle l’administration fiscale.

Pour faciliter cette transition, plusieurs éditeurs de logiciels ont mis à jour leurs outils pour permettre l’envoi et la réception de factures électroniques. Les associations de propriétaires recommandent de vérifier la conformité de son système avant le 1er septembre, afin d’éviter tout risque de rejet ou de sanction. Certains conseils en gestion locative proposent également des services d’accompagnement pour les bailleurs qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes cette démarche.

Quels risques en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’obligation de facturation électronique expose les propriétaires à des sanctions financières, pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros par an en cas de récidive. Selon nos confrères du Figaro - Immobilier, l’administration fiscale a précisé que les contrôles débuteront dès le premier trimestre 2027, avec des mises en demeure pour les contrevenants. Les propriétaires qui ne se mettent pas en conformité risquent également de voir leurs factures rejetées par les locataires, ce qui pourrait compliquer la gestion de leurs revenus locatifs.

Les experts soulignent que cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation administrative. Les propriétaires concernés sont donc invités à se renseigner rapidement auprès de leur expert-comptable ou de leur centre des finances publiques pour éviter tout désagrément. Une période de tolérance est prévue jusqu’à la fin de l’année 2026, mais il est fortement conseillé de ne pas attendre cette échéance pour agir.

Et maintenant ?

Pour les propriétaires encore indécis, la période de transition reste courte : la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises est prévue pour 2027, ce qui signifie que d’autres acteurs pourraient être concernés dans les mois à venir. Les associations de bailleurs devraient publier des guides pratiques dans les semaines à venir, tandis que l’administration fiscale a annoncé des sessions d’information en ligne pour répondre aux questions des particuliers. Reste à voir si ces mesures suffiront à rassurer les propriétaires, certains estimant déjà que la réforme ajoute une charge administrative supplémentaire à un secteur déjà très encadré.

Cette obligation illustre une fois de plus la volonté des pouvoirs publics de digitaliser les échanges, mais elle pose la question de l’adaptation des petits propriétaires, souvent peu familiarisés avec les outils numériques. Les prochains mois seront donc décisifs pour évaluer l’impact réel de cette réforme sur le marché locatif.