La France s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la traçabilité des cryptomonnaies. Selon Cryptoast, un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2026 doit autoriser la ratification de l’accord multilatéral sur le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), un dispositif conçu par l’OCDE pour échanger automatiquement les données fiscales des détenteurs d’actifs numériques avec des pays situés hors de l’Union européenne.
Ce qu'il faut retenir
- Le CARF étend le principe du DAC8 à l’international : les données collectées en France sur les crypto-actifs seront partagées avec des dizaines de juridictions extra-européennes, à partir de 2027.
- Les prestataires de services crypto (RCASP) devront collecter des informations détaillées : identité, résidence fiscale, numéro d’identification fiscale (TIN), et bénéficiaires effectifs si nécessaire.
- 47 pays lanceront les premiers échanges CARF dès 2027, suivis par 28 autres en 2028, tandis que les États-Unis prévoient une mise en œuvre en 2029.
- Le CARF cible les opérations spécifiques : échanges entre cryptomonnaies, conversions en monnaie fiduciaire et certains paiements via des prestataires déclarants.
- Cette norme s’inspire du Common Reporting Standard (CRS), déjà utilisé pour les comptes bancaires traditionnels depuis une décennie.
Un dispositif mondial inspiré du modèle bancaire traditionnel
Le CARF, extension internationale du DAC8 européen, vise à systématiser l’échange d’informations entre administrations fiscales. Contrairement aux demandes ponctuelles d’enquêtes, cette norme impose un partage automatique des données, calqué sur le Common Reporting Standard (CRS), en vigueur depuis 2014 pour les comptes bancaires. « Le CARF joue pour la crypto le rôle que le CRS joue depuis une décennie pour les comptes financiers », explique Cryptoast.
La France, signataire de l’accord CARF depuis le 26 novembre 2024, a déjà commencé à collecter des données via le DAC8 depuis le 1er janvier 2026. Avec la ratification du projet de loi, ces informations pourront désormais circuler bien au-delà des frontières européennes, vers des pays comme la Suisse, le Japon ou encore Singapour, parmi les 76 membres du Forum mondial de l’OCDE engagés à appliquer cette norme.
Des obligations renforcées pour les plateformes crypto
Les prestataires de services sur crypto-actifs, qualifiés de Reporting Crypto-Asset Service Providers (RCASP) dans la terminologie de l’OCDE, auront désormais l’obligation de collecter et de vérifier un ensemble d’informations sur leurs clients. Parmi elles figurent l’identité, la résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale (TIN), ainsi que les bénéficiaires effectifs lorsque cela est requis. L’objectif ? Permettre aux administrations fiscales de relier sans ambiguïté les transactions déclarées à leurs titulaires.
Pour un investisseur français utilisant une plateforme régulée par le règlement MiCA, ces données pourront être transmises à l’administration fiscale française, puis partagées automatiquement avec les pays signataires du CARF, sous réserve des conditions prévues par l’accord. « Cette coopération devrait progressivement s’étendre à plusieurs dizaines de pays à partir de 2027 », précise Cryptoast.
Un calendrier progressif mais inéluctable
Le déploiement du CARF s’effectuera par vagues successives. Selon les projections de l’OCDE, 47 juridictions lanceront les premiers échanges dès 2027, avant une seconde vague de 28 pays en 2028. Les États-Unis, eux, ont annoncé une mise en œuvre plus tardive, prévue pour 2029. Ce rythme dépendra des ratifications nationales et de l’entrée en vigueur des accords dans chaque État.
Cette extension progressive ne couvrira pas immédiatement l’ensemble de la planète, mais son ampleur dépendra de l’adhésion des différents pays. « Le réseau de coopération fiscale s’étend, mais il ne couvrira pas la totalité des juridictions dans l’immédiat », souligne Cryptoast. La France, en ratifiant le CARF, s’aligne ainsi sur une tendance mondiale visant à renforcer la transparence des transactions en cryptomonnaies.
Ce qui change concrètement pour les investisseurs
Le CARF ne se limite pas à une simple déclaration des avoirs : il cible désormais les opérations spécifiques. Sont concernés les échanges entre cryptomonnaies, les conversions en monnaie fiduciaire, ainsi que certaines opérations de paiement réalisées via des prestataires déclarants. Cette approche diffère du CRS, qui se concentre uniquement sur les comptes financiers traditionnels.
Pour les détenteurs d’actifs numériques, cela signifie que leurs transactions pourraient être suivies bien au-delà des frontières françaises. Les plateformes crypto, soumises à des obligations renforcées, devront transmettre ces données à l’administration fiscale, qui pourra ensuite les partager avec les pays partenaires. « Les prestataires devront collecter et vérifier des informations précises, afin d’assurer une traçabilité fiable des opérations », rappelle Cryptoast.
La mise en œuvre du CARF s’inscrit dans un mouvement global de renforcement de la transparence financière. Pour les détenteurs de cryptomonnaies, cela pourrait entraîner une vigilance accrue des administrations fiscales, tant en France qu’à l’étranger. Les prochaines années seront déterminantes pour évaluer l’impact réel de cette norme sur les pratiques d’investissement et la fiscalité des actifs numériques.
Selon l’OCDE, 47 juridictions devraient lancer les premiers échanges CARF dès 2027. Parmi elles figurent des pays comme la Suisse, Singapour, le Japon, ou encore des territoires comme les Îles Caïmans. La liste complète sera publiée par l’OCDE au fur et à mesure des ratifications.
Non, les obligations de déclaration ne changent pas pour les investisseurs. En revanche, les plateformes crypto (RCASP) devront collecter des données plus précises sur leurs clients, notamment leur numéro d’identification fiscale (TIN) et leur résidence fiscale, afin de faciliter les échanges automatiques entre administrations.
