Italie : un projet de loi controversé propose une prime aux avocats pour inciter les migrants à quitter le pays

Un projet de loi sécuritaire italien, actuellement en discussion au Parlement, suscite une vive polémique en proposant de verser une prime aux avocats qui parviendraient à convaincre leurs clients migrants de quitter volontairement l’Italie. Selon BMF - International, ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 17 avril 2026, sera soumis au vote de la Chambre des députés ce mercredi 22 avril. Parmi les nombreuses mesures qu’il contient, celle-ci a particulièrement attiré l’attention des associations professionnelles et de l’opposition, en raison de son caractère inédit et des débats éthiques qu’elle soulève.

Une prime controversée pour encourager les départs volontaires

Ce dispositif, intégré au projet de loi sécuritaire porté par la coalition gouvernementale de Giorgia Meloni, vise à encourager les migrants à quitter l’Italie de manière « volontaire ». D’après les informations de BMF - International, relayées par Il Sole-24 Ore et Sky TG24, la prime allouée aux avocats serait de 615 euros par dossier aboutissant à un départ. Le texte précise que cette somme ne sera versée qu’après le départ effectif du migrant, afin de garantir que l’avocat a bien joué son rôle dans la procédure.

Pour l’année 2026, le budget prévu s’élève à 246 000 euros, puis à 492 000 euros pour chacune des deux années suivantes. Autant dire que l’enjeu financier est limité, mais c’est davantage le principe même de cette mesure qui interroge. Les avocats, garants de la défense des droits de leurs clients, se retrouvent en effet incités, par un mécanisme financier, à orienter leurs actions vers un objectif précis : le départ du territoire.

Une mesure rejetée par les professionnels du droit et de la justice

La réaction des milieux juridiques a été unanime : le Conseil national du barreau a vivement dénoncé cette initiative, soulignant qu’il n’a « jamais été informé de cette implication, ni avant la présentation de l’amendement, ni pendant son examen parlementaire, ni après son adoption ». Une désolidarisation qui prend la forme d’un rejet public, le barreau italien refusant catégoriquement d’endosser un rôle qu’il estime incompatible avec ses valeurs.

L’Union des Chambres criminelles a, elle aussi, pris position contre ce texte, rappelant dans un communiqué que « l’avocat ne peut être rémunéré pour obtenir le résultat souhaité par l’État. Il doit assister son client en toute liberté et indépendance ». Le Congrès de l’Ordre des avocats italiens a, quant à lui, partagé cette analyse, jugeant la mesure incompatible avec la déontologie professionnelle. — Ces réactions illustrent une opposition frontale entre le gouvernement et les représentants des professions juridiques.

Les magistrats dénoncent une atteinte aux principes fondamentaux de la défense

Le ton monte également du côté des magistrats. L’Association nationale des magistrats a qualifié cette mesure de « consternante », estimant qu’elle « soulève des questions qui mettent en péril l’efficacité de la protection judiciaire ». Dans un communiqué, elle a précisé que cette prime « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car elle lie la rémunération à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique avant même d’être contraire au droit ».

Pour les magistrats, ce texte remet en cause un principe essentiel : le droit à la défense doit rester « plein, libre et concrètement accessible ». En conditionnant une partie de la rémunération des avocats à un résultat précis, le gouvernement italien fragilise, selon eux, l’indépendance de la justice et la confiance des justiciables dans le système judiciaire.

L’opposition politique dénonce un texte « digne du Far West »

Côté politique, l’opposition n’est pas en reste. Le parti Più Europa, dirigé par Riccardo Magi, a vivement critiqué cette mesure, la comparant à un système de récompenses « dignes du Far West ». Magi a qualifié le décret de « à deux doigts de l’ICE de Trump », faisant référence à la politique migratoire controversée de l’ancien président américain Donald Trump. Debora Serracchiani, députée du Parti démocrate, a quant à elle dénoncé une atteinte à la « dignité » des avocats, tandis que Valentina D’Orso, du Mouvement Cinq Étoiles, a accusé le gouvernement de « instrumentaliser les avocats pour mettre en œuvre ses choix politiques en matière d’immigration ».

Ces critiques s’inscrivent dans un contexte plus large de tensions politiques autour de la question migratoire en Italie. Depuis son arrivée au pouvoir, Giorgia Meloni a fait de la lutte contre l’immigration une priorité, multipliant les mesures restrictives et les discours fermes sur le sujet. Ce projet de loi, avec son volet incitatif aux départs volontaires, s’inscrit dans cette logique, mais il prend une forme inédite en impliquant directement les avocats dans cette politique.

Un vote décisif attendu ce mercredi 22 avril

Le texte, déjà adopté par le Sénat le 17 avril 2026, doit désormais être voté à la Chambre des députés ce mercredi 22 avril. Le résultat de ce scrutin s’annonce incertain, les divisions étant fortes au sein même de la majorité gouvernementale. Si le projet est adopté, il pourrait entrer en vigueur dès 2026, avec des conséquences pratiques limitées mais symboliques fortes.

Pour ses détracteurs, cette mesure risque d’alimenter un climat de méfiance envers les institutions judiciaires. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres dispositifs incitatifs, dans un contexte où la question migratoire reste un sujet clivant en Europe. — Autant dire que ce vote pourrait avoir des répercussions bien au-delà des frontières italiennes.

Reste à voir si cette mesure, aussi symbolique soit-elle, servira de levier pour réduire les flux migratoires ou si elle aggravera les tensions entre le gouvernement, les professionnels du droit et la société civile. Une chose est sûre : elle a déjà révélé les profondes fractures qui traversent le pays sur la question de l’immigration.