Près de la moitié des entreprises qui citent le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) dans leurs rapports de gouvernance ne sont pas établies dans l’Union européenne, selon une analyse publiée par la Thomson Reuters Foundation. Ce phénomène illustre l’émergence d’un « Brussels Effect », un effet d’entraînement comparable à celui du RGPD, où les règles adoptées par Bruxelles deviennent une référence mondiale avant même leur pleine application.

Comme le rapporte Euronews FR, cette étude s’appuie sur plus de 100 000 points de données recueillis auprès de 2 973 entreprises à travers le monde dans le cadre de l’AI Company Data Initiative (AICDI). Selon ces données, 47 % des sociétés évoquant l’AI Act dans leurs déclarations ont leur siège social en dehors de l’UE, un chiffre qui dépasse largement les frontières du continent européen.

Ce qu’il faut retenir

  • 47 % des entreprises citant l’AI Act dans leurs rapports de gouvernance sont basées hors de l’UE, selon une analyse de la Thomson Reuters Foundation basée sur 100 000 points de données.
  • Le règlement, pleinement applicable à partir d’août 2026, s’applique à toute organisation dont les systèmes d’IA impactent des citoyens ou des institutions de l’UE, y compris les entreprises étrangères.
  • Les entreprises des technologies de l’information représentent près de 40 % des sociétés non européennes citant l’AI Act, suivies par les services de communication et financiers.
  • Les États-Unis sont le premier contributeur non européen, avec 35 % des entreprises hors UE se référant au règlement, malgré l’absence de loi fédérale américaine sur l’IA.
  • Seules 13 % des entreprises mondiales disposent d’un cadre formel de gouvernance de l’IA, et parmi elles, 53 % citent explicitement l’AI Act.
  • À partir d’août 2026, les entreprises utilisant des systèmes d’IA à haut risque (recrutement, crédit, santé) devront systématiquement évaluer leur conformité et en rendre compte aux autorités.

Un règlement européen qui dépasse les frontières de l’UE

L’AI Act, première loi globale et transsectorielle dédiée à l’intelligence artificielle, entrera pleinement en vigueur en août 2026. Pourtant, ses effets se font déjà sentir bien au-delà des frontières européennes. Son champ d’application est extraterritorial : toute organisation dont les systèmes d’IA sont utilisés dans l’UE ou dont les résultats affectent ses citoyens, entreprises ou institutions publiques doit se conformer à ses dispositions.

Cette portée mondiale s’accompagne de sanctions lourdes en cas de non-respect : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, un montant similaire à celui prévu par le RGPD pour les violations de protection des données. L’AI Act interdit déjà depuis décembre 2025 certains usages à haut risque de l’IA, tandis que les règles applicables aux systèmes d’IA à usage général et les obligations de transparence sont progressivement mises en œuvre.

Les États-Unis, premier contributeur non européen à l’adoption de l’AI Act

Malgré l’absence de législation fédérale sur l’IA aux États-Unis, les entreprises américaines figurent parmi les plus actives à se référer au règlement européen. Selon l’analyse, elles représentent 35 % de toutes les sociétés non européennes citant l’AI Act, un taux qui reflète leur dépendance au marché européen. Parmi elles, 53 % appartiennent au secteur des technologies de l’information, et une entreprise américaine de la tech sur cinq** incluse dans l’étude mentionne explicitement le règlement.

Des géants comme Microsoft, Google, OpenAI et xAI ont déjà aligné certaines de leurs pratiques sur les principes de l’AI Act, notamment pour conserver un accès privilégié au marché européen. Cette tendance illustre la capacité de l’UE à imposer ses normes, même en l’absence de réciprocité réglementaire de la part de ses partenaires.

Un secteur technologique en avance, mais des lacunes persistantes

Les entreprises qui citent l’AI Act dans leurs rapports démontrent une meilleure maîtrise des fondamentaux de la gouvernance de l’IA que la moyenne. Elles disposent généralement d’une stratégie IA claire, d’un contrôle exercé par le conseil d’administration et d’une transparence sur l’utilisation des données. Sur ces aspects, les sociétés non européennes faisant référence au règlement font même mieux que leurs homologues européennes.

En revanche, les entreprises européennes prennent l’avantage en matière de formation des salariés : 49,4 % d’entre elles proposent des programmes de reconversion ou de sensibilisation à l’IA, contre 40,6 % pour les entreprises non européennes. Pourtant, des lacunes majeures subsistent. Seules 12,4 % des entreprises mondiales ont mis en place une politique exigeant une révision humaine des décisions prises par l’IA, et parmi elles, près de la moitié n’a pas encore défini de modalités pratiques pour cette supervision.

Des vérifications rares, mais bientôt obligatoires

Les évaluations des risques liés aux droits des individus restent particulièrement rares. Moins d’une entreprise sur quatre vérifie si son système d’IA peut porter atteinte aux droits des salariés, y compris parmi celles les plus engagées envers l’AI Act. Cette situation pourrait évoluer rapidement : à partir d’août 2026, les entreprises utilisant des systèmes d’IA à haut risque dans des domaines comme le recrutement, le crédit ou la santé devront obligatoirement réaliser ces contrôles avant déploiement et en transmettre les résultats aux autorités compétentes.

Et maintenant ?

L’entrée en vigueur complète de l’AI Act en août 2026 pourrait accélérer l’adoption de ses règles par les entreprises non européennes, notamment celles dépendantes du marché européen. Les prochaines échéances concerneront les systèmes à haut risque, dont les obligations de conformité deviendront contraignantes. Pour les entreprises, l’enjeu sera de concilier ces nouvelles exigences avec leurs processus internes, souvent encore en développement. Les autorités européennes, quant à elles, devront veiller à une application uniforme du règlement, tout en évitant de freiner l’innovation.

Selon les experts, l’AI Act pourrait servir de modèle à d’autres régions, à l’image du RGPD en matière de protection des données. La question reste de savoir si les États-Unis ou d’autres puissances technologiques suivront cette voie, ou si elles privilégieront des approches plus souples. Une chose est sûre : l’influence de Bruxelles sur la gouvernance mondiale de l’IA ne fera que croître dans les années à venir.

Les entreprises des technologies de l’information représentent près de 40 % des sociétés non européennes citant l’AI Act, suivies par les services de communication (15 %) et les services financiers (14 %). Aux États-Unis, 53 % des entreprises se référant au règlement appartiennent au secteur tech, ce qui en fait le premier contributeur national.

Les entreprises ne respectant pas les obligations de l’AI Act s’exposent à des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, selon la gravité des manquements. Ces sanctions s’appliquent à toute organisation, quelle que soit sa localisation, dès lors que ses systèmes d’IA impactent l’UE.