Franceinfo - Santé rapporte que l'association APF France handicap a décidé d'entamer des actions en justice contre l'État pour son manque d'initiatives concernant l'accessibilité. Cette démarche débute par des recours juridiques dirigés contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire, reprochant aux autorités publiques de ne pas faire suffisamment pression pour assurer le respect de la loi en matière d'accessibilité.
Ce qu'il faut retenir
- APF France handicap poursuit l'État en justice pour inaction en matière d'accessibilité.
- Moins de la moitié des 2 millions d'établissements recevant du public respectent les normes handicap.
- La loi oblige les bâtiments et transports à être accessibles aux personnes en situation de handicap depuis 2005.
Situation actuelle de l'accessibilité en France
En France, moins de la moitié des 2 millions d'établissements recevant du public respectent les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis 2005, il est obligatoire pour les bâtiments et les moyens de transport de se rendre accessibles, sous peine de sanctions financières prévues par la loi.
Les réponses des autorités et de l'association
Les réponses des préfectures de la région Centre-Val de Loire aux interpellations de l'association ont été jugées insatisfaisantes. Certains affirment ne pas disposer des ressources humaines nécessaires pour assurer les contrôles, préférant adopter une approche d'accompagnement et de sensibilisation plutôt que de sanctionner les contrevenants.
