La loi ALUR de 2014 a instauré le permis de louer, un dispositif visant à empêcher la mise sur le marché de logements insalubres ou dangereux. Selon Capital, plus de 700 communes appliquent aujourd'hui ce dispositif, qui nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par la mairie pour chaque mise en location. Cependant, le gouvernement a décidé d'ouvrir la possibilité aux communes de dispenser du permis de louer les propriétaires qui confient la gestion de leur logement à un professionnel de l'immobilier, comme le rapporte Capital.

Ce changement est réclamé de longue date par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), dont le président, Loïc Cantin, estime que les administrateurs de biens réalisent déjà les vérifications exigées par la réglementation. « Le fondement même du permis de louer, c'est notamment de vérifier que le logement corresponde bien au décret de décence du 30 janvier 2002 », rappelle-t-il. Il souligne que les administrateurs de biens sont déjà soumis à de nombreuses obligations légales et qu'ils réalisent les vérifications nécessaires pour garantir la conformité des logements mis en location.

Ce qu'il faut retenir

  • Le permis de louer pourrait bientôt être assoupli pour les logements gérés par des professionnels.
  • Les communes qui appliquent le permis de louer pourront décider de dispenser de cette formalité les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à un administrateur de biens.
  • Les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leur logement resteraient soumis au dispositif.
  • La mesure pourrait être intégrée au projet de loi pour la relance du logement présenté par le gouvernement.
  • Les maires conserveront un pouvoir de contrôle et pourront supprimer la dispense si nécessaire.

Les implications de la réforme

La réforme ne supprimera pas le permis de louer, mais laissera aux collectivités la possibilité d'accorder ou non cette dispense aux professionnels. Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur logement resteraient soumis au dispositif, tandis que ceux qui confient la gestion à un professionnel pourraient être dispensés. Selon Loïc Cantin, cette évolution constitue une forme de reconnaissance du travail effectué par la profession.

La FNAIM défend cette position depuis le début du mandat de son président. Les administrateurs de biens sont déjà soumis à de nombreuses obligations légales, notamment l'assurance responsabilité civile professionnelle et la responsabilité pénale. Ils contrôlent les systèmes de ventilation, l'installation électrique, les traces d'humidité, l'état général du logement et les équipements de chauffage avant toute mise en location.

Les prochaines étapes

La mesure pourrait être intégrée au projet de loi pour la relance du logement présenté par le gouvernement le 24 juin en Conseil des ministres. Le texte sera confié à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui devra l'examiner en séance en septembre ou début octobre. Le gouvernement espère ensuite une adoption par le Sénat avant, ou dès le début, de l'examen du projet de loi de finances.

Et maintenant ?

La réforme ne sera effective qu'une fois le cadre juridique précisé. Chaque commune ayant instauré le permis de louer devra décider si elle accorde ou non cette dispense aux propriétaires passant par un administrateur de biens. L'application de la réforme pourrait donc varier d'une ville à l'autre, certaines collectivités choisissant de conserver un contrôle systématique tandis que d'autres pourraient alléger les démarches des bailleurs ayant recours à un professionnel.

Il est important de noter que la distinction entre les bailleurs qui passent par une agence et ceux qui gèrent eux-mêmes leur bien est justifiée par les garanties apportées par les professionnels. Les administrateurs de biens sont déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réalisent les vérifications nécessaires pour garantir la conformité des logements mis en location.

En conclusion, la réforme du permis de louer pour les logements gérés par des professionnels est une étape importante pour la profession. Il est essentiel de suivre les prochaines étapes de la réforme et de comprendre les implications pour les propriétaires et les locataires. Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter les ressources suivantes : Bunq et iGraal.